Chers lecteurs,
Le ministère de l’Aménagement du territoire a confirmé le maintien de l’obligation de consulter le service du Domaine avant toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers appartenant à une collectivité. Conformément au code général des collectivités territoriales, toute vente doit être précédée d’une délibération motivée et d’un avis domanial rendu dans un délai d’un mois. Bien que cet avis soit consultatif, il constitue une garantie essentielle de bonne gestion du patrimoine public, en évitant les ventes à des prix manifestement sous-évalués.
Les collectivités restent libres de vendre en-dessous de la valeur estimée, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes. Toutefois, un écart trop important avec l’estimation du Domaine expose la décision à une annulation pour erreur manifeste d’appréciation, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans plusieurs arrêts. L’avis domanial assure ainsi la protection des finances publiques et la préservation du principe d’incessibilité à vil prix, tout en éclairant la décision des élus locaux.
En 2024, le Domaine a produit plus de 80 000 évaluations pour un montant total de 50 milliards d’euros, dont la majorité au profit des collectivités territoriales. Grâce à des délais maîtrisés et à l’usage croissant de l’intelligence artificielle pour les évaluations standards, cette mission publique a gagné en rapidité et en fiabilité. L’avis domanial demeure donc une composante clé de l’ordre public financier, garantissant à la fois la transparence, la rigueur et la responsabilité dans la gestion du patrimoine immobilier public.
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