Chers lecteurs,
La publication au Journal officiel de l’ordonnance rectificative n°2020-427 du 16 avril 2020 vient définir de nouvelles dispositions en matière de délais afin de faire face à l’épidémie. L’objectif est de relancer l’activité économique. Pour y parvenir, elle raccourcit les délais d’instructions, d’autorisations et de recours. Cette ordonnance vient surtout compléter et réadapter la précédente datant du 25 mars 2020 aux spécificités et contraintes des secteurs de l’immobilier et du BTP.
Suppression de la période transitoire
L’ordonnance vient modifier la durée de la « période juridiquement protégée », en supprimant la période transitoire d’un mois. Elle ajuste son terme avec la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue actuellement au 24 mai 2020. Cette suppression concerne tant l’instruction des autorisations d’urbanisme, que les décisions de préemption, ou les recours allant à l’encontre de ces décisions ou autorisations.
Il est important de préciser que l’ordonnance du 25 mars 2020 suspendait les instructions des autorisations administratives et ce jusqu’à la fin de la « période juridiquement protégée », qui devait durer jusqu’au 24 juin 2020, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La nouvelle ordonnance vient modifier cela. Les délais d’instruction des permis de construire, d’aménager, des certificats d’urbanisme, des déclarations préalables et des procédures de récolement recommenceront à partir du 25 mai 2020. Cette disposition s’applique aussi aux délais concernant les collectivités territoriales, les établissements publics, aux autorités, services et commissions compétentes pour émettre des avis dans le cadre d’une procédure d’instruction d’une déclaration ou d’une demande.
Une ordonnance incomplète
À la lecture de cette nouvelle ordonnance nombre de difficultés persistent.
Cette ordonnance ne précise pas les cadres de la suspension, en permettant aux collectivités de continuer à instruire et délivrer des demandes d’autorisations d’urbanisme, si celles-ci ont la capacité de le faire. Elle aurait pu préciser le caractère ou non interprétatif de l’article.
De plus, la possibilité de poursuivre de manière dématérialisée la participation du public n’a pas été prévue. En effet, l’ordonnance prévoit une suspension des délais prévus pour la participation et la consultation du public et ce jusqu’à expiration de la période d’état d’urgence sanitaire. Toutefois, une exception est faite pour les participations par voie dite électronique concernant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Quand est-il de l’affichage des permis ?
L’ordonnance ne se prononce pas sur ce point pourtant essentiel du régime des autorisations d’urbanisme. En effet, pour rappel la purge du délai de forclusion est annexée à la preuve matérielle d’un affichage de l’autorisation sur le terrain concerné et ceux durant une période de deux mois (cf.l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Personne ne pouvant en cette période de confinement s’assurer de la visibilité et de l’affichage de ceux-ci, il faut réfléchir à des modifications de cet article. En instaurant, par exemple une constatation dès le levé du confinement de l’affichage de ceux-ci ou en prolongeant la durée de l’affichage.
In fine, cette ordonnance apparaît encore incomplète et de nombreux points de droit ou de cohérence restent encore en suspens. Des circulaires en ce sens sont fortement attendues.
