Chers lecteurs,
Annoncé le 3 septembre dernier, le plan de relance de l’économie est construit autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale. Pour répondre à ces objectifs, ce plan est doté de 100 milliards de crédits, dont 36 milliards d’autorisation d’engagement ont récemment été adoptés par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2021.
Quelles sont les mesures validées dans le cadre de ce projet de loi ?
La majorité des amendements gouvernementaux validés par l’Assemblée nationale le 26 octobre dernier est consacrée au volet de la rénovation énergétique du projet de loi.
Il s’agit notamment d’élargir le dispositif MaPrimeRénov aux propriétaires-occupants appartenant aux 9e et 10e, ainsi qu’aux propriétaires-bailleurs de tous les déciles de revenus. Ce dispositif, initialement consacré à l’État et aux collectivités, vise à soutenir ces personnes morales dans l’investissement pour la rénovation de leurs bâtiments en leur versant une prime.
En outre, l’attribution de la prime est rétroactive au 1eroctobre 2020, l’extension de ce dispositif aux particuliers n’entrant en vigueur qu’au 1erjanvier 2021. Toutefois, cette disposition comporte des limites, puisque les ménages des déciles de revenus supérieurs ne seront éligibles à cette prime que pour certains types de travaux et de dépenses financés jusqu’au 31 décembre 2022.
La deuxième mesure de ce projet de loi concerne l’investissement local, puisqu’il permet aux préfets de déroger à la participation minimale des collectivités territoriales de 20% dans le cofinancement de projets d’investissement, dès lors qu’ils appellent des crédits dédiés à la rénovation énergétique prévus par le plan de relance et que les collectivités justifient d’une baisse de son épargne brute de 10% en 2020. L’objectif d’une telle disposition est de ne pas fragiliser davantage les collectivités touchées par les conséquences de la crise sanitaire, et leur permettre de contribuer à la relance à hauteur de leur capacité.
En outre, le recours aux marchés de conception-réalisation est facilité sous réserve qu’ils portent sur des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Cette possibilité reste toutefois temporaire puisqu’elle est applicable que jusqu’au 31 décembre 2022.
Enfin, un comité de suivi ad hoc rattaché au Premier ministre veille au suivi et à la mise en œuvre des mesures du plan de relance au regard des objectifs poursuivis, et sera chargé d’établir un rapport annuel une fois la loi de Finances 2021 promulguée.
