Chers lecteurs,
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, le Conseil d’État a répondu aux interrogations des praticiens concernant la division primaire.
Il a, en effet, jugé qu’en cas de demande de permis de construire ou d’aménager déposé dans le cadre d’une division primaire, le service instructeur doit s’assurer du respect des règles d’urbanisme au regard de l’unité foncière, telle qu’elle existe à la date du permis, sans tenir compte de sa division future.
Le juge administratif étend également cette solution aux permis modificatifs qui interviendraient après la division mais avant l’achèvement des travaux.
