Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Près d’un an et demi après son entrée en vigueur, quel bilan pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ? Elle continue d’avoir le vent en poupe. Obligatoire depuis le 1er janvier 2022, le dépôt des demandes de permis sur les plateformes est pratiquement entré dans les mœurs de tous les acteurs.

D’après les chiffres du ministère de la Transition écologique, 90% des communes ont mis en place un dispositif de saisine par voie électronique. 93% des communes seraient rattachées à la plateforme désormais bien connue des utilisateurs, Plat’Au, mais l’instruction de manière entièrement dématérialisée ne se fait pas encore par tous.

Des difficultés persistent toutefois : divers dysfonctionnements des plateformes mises en place par l’État, problèmes sur des logiciels d’éditeurs tiers et parfois refus de certains services de recevoir le dossier dématérialisé. Autres problèmes que semblent relever certaines collectivités : le manque de formation des agents et la couverture internet pas toujours optimale, ne permettant pas la transmission informatique.

Au-delà de ces problématiques, il y a celle du contact entre le déposant et l’agent qui risque de se perdre à terme. Le gain de temps est toutefois largement souligné par la plupart des acteurs.

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