Chers lecteurs,
Dans une réponse apportée par le secrétariat d’État chargé de la Biodiversité, sont précisées les conditions du financement de la réforme entrant en vigueur au 1er janvier 2024 sur le transfert de la compétence de police de la publicité. Issue de la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience, ces dispositions renvoient au maires et EPCI le pouvoir de police en matière de publicité, transférant ainsi ce pouvoir jusqu’ici détenu par les préfets de département en principe, à moins d’un règlement local de publicité existant le conférant déjà à la commune.
Au-delà des possibilités multiples d’opposition des communes et EPCI à ce transfert, celles qui en auront l’obligation se verront aidées par un financement prévu par la loi Climat et résilience. Une compensation financière sera mise en place sous la forme d’une compensation des charges résultant des compétences transférées.
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs précisé avoir réalisé une enquête auprès des services déconcentrés pour identifier les agents en question actuellement en charge de la police administrative de publicité. Les résultats de cette enquête serviront de base de calcul de la compensation à verser aux collectivités.
Pour aller plus loin, retrouvez toutes nos conférences d’actualité sur www.efe.fr et plus particulièrement en droit de l’urbanisme, vous pouvez vous inscrire à la conférence Les Journées du BJDU, les 4 et 5 décembre prochain.
