[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT URBAIN
CE 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, nos412632 et 413380
La DUP d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?
Plans locaux d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Zonage – Compatibilité d’une opération faisant l’objet d’une DUP avec un PLU – Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l’urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d’urbanisme – Caractère programmatique de l’opération et du classement – Conséquence – Erreur de droit à déduirel’incompatibilité de l’opération de la seule circonstance qu’elle prévoit la réalisation de logements – Existence : oui.
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d’un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du PLU, laquelle permet l’urbanisation sous réserve d’une procédure de modification ou de révision du document d’urbanisme. Commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui déduit l’incompatibilité de l’opération objet de la DUP avec le PLU de la seule circonstance qu’elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu’après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l’opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
LOTISSEMENTS
CE 18 juillet 2018, Pettiti, n°421151. Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n°2018-740
L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?
Documents du lotissement – Cahier des charges contractuel – Clause n’ayant pas une nature réglementaire – Modification -Application de l’article L. 442-10 – Constitutionnalité (oui).
Dès lors que l’article L. 442-10 ne saurait permettre une modification du cahier des charges conduisant à aggraver les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation ne soit commandée par le respect des documents d’urbanisme en vigueur, il ne porte pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et ne méconnaît pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
