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WARNING, le nouveau décret modifiant les conditions d’octroi de la décote sur le prix du foncier privé de l’État et de ses établissements est paru le 9 mai 2019 ! De quoi s’agit-il en pratique ?
Les modifications du CGPPP issues de la loi ELAN
Revenons à l’article 23 de la loi ELAN modifiait le CGPPP en ajoutant un alinéa à l’article L. 3211-6 : « Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l’État peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d’aménagement définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d’aménagement mentionné à l’article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l’amiable à la collectivité territoriale ou à l’établissement public cocontractant à l’initiative de l’opération mentionné au même article L. 312-1 ou à l’opérateur désigné dans ce contrat. »
Le décret du 9 mai 2019 met en œuvre les assouplissements prévus par la loi en modifiant la finalité de la décote.
Initialement, le CGPPP prévoyait le principe suivant : « L’aliénation du foncier privé de l’État à un prix inférieur à la valeur vénale est possible lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. » Ce principe a néanmoins été corrigé par la loi ELAN qui remplace le terme « essentiellement » par « majoritairement ».
De facto, le décret autorise une décote, alors même que la part de logements représenterait un peu plus de la moitié de l’opération. Si le taux minimum de logements était jusque-là fixé à au moins 75% de surface plancher affectée au logement, ce seuil sera désormais de plus de 50% de surface plancher.
Quelles sont les autres innovations apportées par la loi ELAN ?
La loi ELAN prévoit également une extension du dispositif de décote au profit des logements qui font l’objet d’un bail réel et solidaire.
Le décret prévoit alors que le taux de décote est fixé « dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété ».
Quelles sont les règles de décote actuelle ?
Les zones A et B1 : 100% pour les structures d’hébergement temporaire, les hébergements d’urgence, les aires d’accueil des gens du voyage, ou encore les résidences sociales.
Le décret du 9 mai 2019 prévoit, quant à lui, que ces zones A et B1 bénéficieront d’une décote sur la valeur vénale pouvant aller jusqu’à 50% (35% en zone B2 et 25% en zone C).
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