Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?
Par un arrêt de principe du 14 février 2019 [1] destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la 3° chambre civile a validé la clause d’un contrat d’architecte qui dispose que ce dernier ne peut être tenu responsable « de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des … Lire la suite de Quid des clauses d’exclusion de solidarité convenues par les locateurs d’ouvrages ?
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