Une application stricte du droit au relogement ?

 

L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, personne n’aura pu manquer la sortie de la loi ELAN le 23 novembre dernier et notamment les polémiques qu’elle a soulevées concernant certaines dispositions sur le logement. Nombreux ont ainsi été ceux dénonçant la précarisation du logement entraînée par la loi. Dans un  un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation se fait la garante du droit au logement et le fier garde-fou face aux expropriations perpétrées par la personne publique.

 

Le logement de fonction donne-t-il droit au relogement ?

 

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande des requérants aux motifs que le droit au relogement étant lié à une opération d’aménagement – c’est-à-dire une action ayant pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat – et non pas à la réalisation d’un

ELAN

Opération de construction : focus sur le BIM

Démarche volontaire ou obligation : qu’en est-il du cadre de recours au BIM dans une opération immobilière ou de construction ?

 

Aldo Sevino : Aujourd’hui le recours à la démarche BIM est facultatif en ce sens qu’aucun texte n’oblige le Maître de l’ouvrage à imposer une telle démarche à ses prestataires (maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs). Cela est différent dans d’autres pays européens, le Royaume Uni ou l’Italie par exemple.

 

En revanche, si le Maître de l’ouvrage souhaite inscrire son opération dans une démarche BIM, celle-ci s’imposera bien évidemment, au travers des marchés et contrats conclus, aux différents intervenants à l’acte de construire.

 

En quoi un « projet BIM » est différent d’un projet classique pour les acteurs qui y participent ?

 

Aldo Sevino : A exception notoire des missions incombant au BIM Manager, la démarche BIM n’impose pas de réelles redéfinitions des missions classiques des …

Adoption de la loi ELAN : quels outils de revitalisation des centres-ville ?

Longuement attendue, la loi ELAN a été publiée le 24 novembre dernier. Faisant écho au plan gouvernemental « Action cœur de ville », la loi retranscrit juridiquement les outils promis aux communes dans la lutte contre la désertification des centres-ville. Quels sont les nouveaux outils proposés par le législateur ?

 

L’ORT ou la mise en place de dispositifs d’intervention immobilière et foncière

 

La loi ELAN s’est vue quelque peu densifiée depuis sa première lecture. L’ancien article 54 du projet de loi qui intégrait les opérations de revitalisation du territoire (ORT) a été transformé en un article 157. Ce dernier portant modification de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les ORT donneront lieu :

« à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes