[vc_row][vc_column][vc_column_text]Quelques jours avant Noël, le gouvernement a offert la Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Un rappel des mesures d’application immédiate
En introduction, elle énonce les différentes thématiques touchées par la loi ELAN : le foncier, le droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques locales de l’habitat ou encore le droit des copropriétés. Elle rappelle que la loi, de dimension territoriale, offrira l’accompagnement adéquat pour les programmes tels que « Action cœur de ville ».
Dans une première annexe, la circulaire identifie les dispositions d’application immédiate, puis dans une seconde, expose les dispositions qui nécessiteront un texte d’application.
Divisée en dix parties, la première annexe revient sur les dispositions relatives à l’aménagement et au foncier comme les contrats de projet partenarial d’aménagement, les grandes opérations d’urbanisme et les opérations d’intérêt national et donne une définition simplifiée de chacune d’entre elles.
Les mesures d’application immédiate comprennent également celles relatives à la simplification de la réalisation des opérations d’aménagement et de construction portées par l’élargissement du bénéfice de l’expérimentation du « permis d’innover » pour les projets soumis à tout type d’autorisation d’urbanisme.
Sont également d’application immédiate la participation du public par voie électronique pour la création de la ZAC – ou toute approbation du dossier de réalisation de la zone – ou encore la non-nécessité d’effectuer une concertation préalable au titre du code de l’environnement si le projet a déjà fait l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme.
L’exercice du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en ZAC est clarifié : la publication de l’acte de création de ladite ZAC suffira à ce que le sursis à statuer puisse être prononcé par le maire.
En matière d’urbanisme et de documents de planification, la durée de remise en vigueur des POS à la suite de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un PLU ou de tout document d’urbanisme agissant comme tel, est limitée à 24 mois (pour tout document d’urbanisme intervenant après le 31 décembre 2015).
Sont aussi concernés l’encadrement des délais pour tenir les débats communaux lors du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables du PLUi ou encore les modalités d’application de la loi Littoral qui doivent être précisées par les schémas de cohérence territoriale, ces derniers pouvant évoluer jusqu’au 31 décembre 2021.
Les dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme telles que la non-obligation pour le détenteur d’une première autorisation d’urbanisme d’en solliciter le retrait avant d’en demander une seconde, sont d’application immédiate.
Par ailleurs, l’article 80 de la loi ELAN qui aide à sécuriser les autorisations de construire, à accélérer les délais de jugements et surtout à mieux sanctionner les recours abusifs est entré en vigueur le 1er janvier dernier.
Plusieurs mesures ont été annoncées pour compléter la législation relative au commerce, qu’elle soit dans ou hors du périmètre d’une opération de revitalisation de territoire.
Enfin de nombreuses mesures relatives au logement et plus généralement à l’habitat sont d’application immédiate.
Néanmoins un nombre important de dispositions reste dépendant des mesures à venir et ce malgré l’effort de clarification opéré par les autorités publiques avec la publication de cette circulaire.
De nombreux textes d’application en attente…
Pas moins de soixante-cinq articles espèrent toujours une application grâce à la publication de textes complémentaires. Soixante-dix décrets ont été annoncés outre les dix habilitations à légiférer par ordonnance. Ces mesures sont attendues selon les délais prévus entre six et vingt-quatre mois.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
