Chers lecteurs,
Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche est paru.
Son but ? Il met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions des articles 17 et 19 de la loi Grenelle II et celles de l’article 51 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Il concerne principalement les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans d’occupation des sols (PLU).
Le décret prend acte de la dimension intercommunale du PLU et renforce l’influence du SCOT et celle du préfet. Le texte rend compte également de la soumission des documents d’urbanisme aux nouveaux objectifs environnementaux (trames vertes et bleues pour les PLU notamment).
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