Edito – Février 2014

Chers lecteurs,

Le 11 février, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Deux sujets opposaient en particulier députés et sénateurs.

L’affaire qui opposait les deux chambres à propos du transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme a d’abord trouvé une issue favorable. La Commission mixte paritaire a fait un compromis et créé une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position, proche de celle défendue par le Sénat, avait somme toute trouvé grâce aux yeux de la Ministre du Logement.

Puis notons que la disposition introduite par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale, au sujet de l’étude préalable de l’état de pollution en cas de construction dans d’anciennes zones industrielles, a été rétablie.

Après la présentation des conclusions aux deux chambres, l’Assemblée nationale puis le Sénat devraient voter pour l’adoption du projet de loi les 19 et 20 février prochains.