Chers lecteurs,
Après un parcours législatif interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024, la proposition de loi portée par le député Romain Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements a été définitivement adoptée le 3 juin 2025. Soutenu par la ministre du Logement Valérie Létard, ce texte répond à l’objectif de lutte contre la vacance de bureaux en zones tendues. Il autorise notamment des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter les changements de destination et crée des outils urbanistiques pour accompagner ces mutations, dans un contexte de pénurie de logements et de sobriété foncière.
Le texte permet à l’autorité compétente d’autoriser le changement de destination de tout bâtiment non résidentiel (bureaux, commerces, hôtels, parkings) en logement, même si le PLU ne le permet pas. Une servitude de résidence principale pourra aussi être instaurée dans certains secteurs pour garantir que les logements produits soient occupés à titre principal. Concernant les bâtiments agricoles, la transformation ne pourra intervenir qu’après vingt ans sans usage agricole. Le volet fiscal initialement prévu a été retiré, les dispositions ayant été intégrées dans la loi de Finances 2025, notamment l’assujettissement à la taxe d’aménagement.
Enfin, un permis de construire à destination multiple est créé, inspiré de celui mis en place pour les JO. Ce permis permettra d’anticiper plusieurs usages successifs d’un bâtiment, facilitant ainsi les reconversions futures. Deux formules sont prévues : un permis autorisant plusieurs destinations sans dispense de demande future, ou un permis précisant les états successifs du bâtiment, permettant de réaliser les travaux sans nouvelle autorisation. Ces permis seront valables vingt ans. D’autres mesures de simplification pourraient suivre dans la future loi sur l’urbanisme et le logement actuellement en discussion.
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