Affichage du permis de construire et recours des tiers

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l’urbanisme[1].

 

L’affichage du permis de construire ou de démolir 

S’agissant des modifications apportées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, le législateur a renforcé le formalisme en matière d’affichage du permis de construire ou de démolir.

C’est ainsi que le nouvel article A 424-16 du Code de l’urbanisme dispose que le panneau d’affichage installé sur le terrain par le bénéficiaire doit comporter outre le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, les mentions suivantes :

  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural, dans le  cas où le recours à l’architecte est lui-même obligatoire
  • La date d’affichage en mairie

S’agissant plus précisément de la nouvelle obligation de mentionner également la …