Jurisprudence – Avril 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Modification du PLU – Personnes consultées – Illégalité
Dans une décision du 26 février 2014, req. n°351202, le Conseil d’État est venu rappeler qu’une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’omission de cette formalité n’entache pas la procédure d’illégalité, sauf si elle a pour effet de nuire à l’information du public ou si elle exerce une influence sur la décision prise à l’issue de l’enquête. Il en résulte qu’une modification du projet de PLU antérieurement à l’enquête publique, même si elle ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, ne vicie pas pour autant la procédure.

Avis de l’ABF

Edito – Mars 2014

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la Ministre de l’Égalité des territoires et du logement a présenté le futur plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris. Il doit remplir trois principales missions.

Tout d’abord, il engage à construire davantage, tout en réduisant le coût du logement. Il faudra atteindre l’objectif de construction de 70 000 logements par an déjà inscrit dans la loi sur le Grand Paris. En plus des mesures relatives à l’encadrement des loyers et au renforcement de la loi SRU, un pacte sera signé entre l’État, les promoteurs, les bailleurs et les aménageurs pour accélérer la production de logements. Une ordonnance sur le logement intermédiaire a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres. Le texte définit cette nouvelle catégorie de logement à statut spécifique. Les communes sont ainsi invitées à se fixer des objectifs de construction. L’ordonnance crée également …

Jurisprudence – Mars 2014

La sélection du mois
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FONCIER

Droit de préemption et vice de la DIA
Dans une décision du 12 février 2014, req. n° 361741, le Conseil d’État a précisé la portée des erreurs contenues dans une déclaration d’intention d’aliéner et leur incidence sur la légalité de la décision de préemption. Il considère que, même si la DIA est entachée des vices définis à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, et hors le cas de fraude, cette seule circonstance n’est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

URBANISME ET AMENAGEMENT

Recours en annulation contre un permis de construire et escroquerie
Dans une décision du 22 janvier 2014, n° 12-88.042, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, retenue le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre des auteurs d’un …

Edito – Février 2014

Chers lecteurs,

Le 11 février, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Deux sujets opposaient en particulier députés et sénateurs.

L’affaire qui opposait les deux chambres à propos du transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme a d’abord trouvé une issue favorable. La Commission mixte paritaire a fait un compromis et créé une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position, proche de celle défendue par le Sénat, avait somme toute trouvé grâce aux yeux de la Ministre du Logement.

Puis notons que la disposition introduite par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale, au sujet de l’étude préalable de l’état de pollution en cas de construction dans d’anciennes zones industrielles, a été rétablie.

Après la présentation des conclusions aux deux chambres, l’Assemblée …

Jurisprudence – Février 2014

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme en cours d’instance
Par un arrêt du 14 janvier 2014, req. n°13NT00947, la cour administrative d’appel de Nantes a appliqué les nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, permettant au juge, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer qu’un vice affectant une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, à la condition que les autres moyens ne soient pas fondés. Dans cet arrêt, le juge applique l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, non pas aux seuls recours introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ? mais également aux affaires en cours d’instance à cette date.

Les brèves de la

Edito – Janvier 2014

Chers lecteurs,

Les 17e journées annuelles du BJDU se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, ces journées sont le moment privilégié pour faire le point sur les nouveaux textes et les décisions de jurisprudence importantes de l’année.

La présence d’un représentant du Ministère a d’abord permis de décrypter les points forts de la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public. Un zoom a ensuite été fait sur le projet de loi ALUR et son volet urbanisme, ainsi que sur les ordonnances du 1er octobre 2013 sur la procédure intégrée pour le logement et les dérogations au plan local d’urbanisme.

Puis, membres de la CJUE, de tribunal administratif et Professeur d’Université ont analysé les règles liées au contentieux de l’urbanisme, notamment à travers la réforme des recours abusifs. Enfin, des membres du …