Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État …

Édito – Septembre 2013

Chers lecteurs,

Future loi Duflot II, nouveaux projets d’ordonnances, documents d’urbanisme, droit de préemption, éco-quartiers… la rentrée promet d’être riche. Et pour mieux comprendre l’actualité, il faut pouvoir la partager et la commenter. Nous avons donc créé le Blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement, que nous sommes fiers de vous présenter aujourd’hui.

  • Lisez, réagissez et donnez-nous votre avis !
  • Retrouvez les archives de la lettre BJDUonline.
  • Sélectionnez nos différentes rubriques et découvrez nos articles : aménagement, foncier, contentieux, urbanisme commercial et environnement.

Soyez au cœur du droit de l’urbanisme et de l’aménagement et de ses nombreuses évolutions.

Pour le reste, rien ne change, ou presque ! Chaque mois, continuez de recevoir gratuitement la lettre BJDUonline : notre édito, l’interview exclusive d’un expert sur un sujet d’actualité, les rendez-vous EFE et la rubrique des brèves de jurisprudence enrichie d’une nouvelle sélection de décisions.

Nous vous souhaitons une belle …

Jurisprudence – Septembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Révision d’un PLU et note de synthèse explicative
Par un arrêt du 17 juillet 2013, req. n° 350380, le Conseil d’État valide une délibération du Conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune, en dépit de l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui est pourtant une exigence imposée par l’article L. 2121-12 du CGCT. Par cet arrêt, les juges du Palais Royal font ainsi une application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, req. n° 335033.

FONCIER

Droit de préemption et nouvelle DIA
Le 5 juillet 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant au sujet des autorités détentrices du droit de préemption. Il ressort de cette jurisprudence req. n° 349664, que renoncer à exercer son droit de préemption sur un bien n’est pas pour autant définitif. Le …