Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Recours abusifs : quid de l’indemnisation issue d’un recours abusif ?

Civ 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n°16-14.152

Compétence du juge – Rôle du juge judiciaire – Demande d’indemnisation – Permis de construire – Recours abusif – Contentieux de l’urbanisme

En l’espèce, plusieurs recours administratifs ont été produits à l’encontre d’un permis de construire à destination d’une société. Cette dernière a ensuite saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice lié à l’introduction de ces recours. L’affaire s’était ensuite retrouvée devant la juridiction administrative, ayant déclaré la juridiction judiciaire incompétente.
La première chambre civile de la Cour de cassation a donc rappelé la compétence de droit commun du juge judiciaire dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage induit par un recours abusif.
Cet arrêt rappelle que le bloc de compétence transféré au juge administratif par …

Edito – Novembre 2016

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2016

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CEDH 6 octobre 2016, n°40886/06

Servitudes d’inconstructibilité sur le littoral : un obstacle au droit de propriété ?

La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur une affaire portant sur des terrains situés sur notre littoral méditerranéen. Ces terrains en bordure littorale (bande des 100 mètres) ont été frappés d’une interdiction de construire au regard de leur situation géographique en 1986. Les propriétaires ont alors lancé une procédure d’indemnisation devant le juge administratif à la suite de la servitude d’urbanisme prononcée à l’égard de leurs terrains. Leurs demandes ayant échoué devant la plus haute juridiction administrative, ils ont porté l’affaire devant la CEDH.

Comme à son habitude, la Cour estime qu’une mesure d’ingérence publique doit respecter le principe de légalité et adopter un équilibre entre l’intérêt général et les …

recours contre un refus de permis d'aménager

Quid de l’objet du recours contre un refus de permis d’aménager ?

CE 26 septembre 2016, n°385627

Autorisations d’urbanisme – Demande de permis d’aménager – Objet du recours contre un refus – Reconditionnement d’une nouvelle demande de permis.

En l’espèce, une commune avait rendu un arrêté de refus d’octroi d’un permis d’aménager un lotissement. Le tribunal administratif d’Amiens a, par la suite, annulé cet arrêté municipal et fait droit à la demande du requérant. Toutefois, entre la publication de la décision de la commune et le jugement du tribunal administratif, la commune a pris un second arrêté municipal accordant in fine le permis d’aménager demandé par le requérant initial. La cour administrative d’appel de Douai avait cependant été saisie entre temps, elle a donc considéré que le jugement de première instance n’avait plus d’objet, puisque le conseil municipal avait finalement fait droit à la demande de permis d’aménager.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 septembre 2016, a estimé que la

Edito – Octobre 2016

Chers lecteurs,

Les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale unique font l’objet d’une procédure de consultation du 6 au 30 octobre 2016. À ce titre, les citoyens peuvent les consulter et faire part de leurs observations sur le site dédié du gouvernement.

L’objectif consiste à simplifier et accélérer les procédures portant sur les projets soumis à autorisation environnementale. Les différentes procédures d’urbanisme et environnementale auxquelles sont soumises les entreprises seront désormais réunies au sein d’un seul et même dispositif d’autorisation environnementale.

Ce nouveau dispositif visera les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que « les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation » (article L. 181-1 du Code de l’environnement).

Inscrit dans le Code de l’environnement, il entrera en vigueur à partir du 1er

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

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FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …

ordonnances participation du public

Les ordonnances sur la participation du public sont arrivées !

Les différends liés à l’élaboration du projet de barrage de Sivens, puis au référendum local relatif à la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes ont sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisés, ces événements ont permis de mettre en place un véritable dialogue environnemental.

À ce titre, lors de la non moins tranquille période estivale, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée le 3 août 2016.

Si les enjeux sont nombreux, avant tout il s’agit pour les décideurs publics de faire évoluer la participation des populations locales en amont du processus décisionnel, à la fois lors de la concertation préalable et des enquêtes publiques.

Afin d’assurer la pérennité des projets, il importe désormais de favoriser les différents modes d’expression de la volonté populaire les plus directs et les plus simples, …

loi travail et secteur de la construction

Quelles sont les conséquences de la loi Travail sur le secteur de la construction ?

Loi Travail du 9 août 2016

La loi Travail, portée à la fois par Myriam El Khomri et Matignon, a finalement été adoptée le 9 août 2016.

La mesure phare de cette loi concerne le renversement de la hiérarchie des normes qui se traduit par l’intrusion, en haut de la pyramide, de l’accord d’entreprise, qui prime désormais sur l’accord de branche.

Toutefois, si l’on regarde plus particulièrement le secteur de la construction, elle permet également de renforcer la lutte contre le détachement illégal. En effet, le maître d’ouvrage a désormais l’obligation de vérifier que les sous-traitants directs, mais aussi indirects de ses partenaires contractuels ont effectué une déclaration de leurs salariés.

Ce secteur particulièrement touché par le travail illégal mérite des mesures préventives et punitives à ces écarts de droit. À ce titre, la loi Travail prévoit l’arrêt total du chantier en cas de manquement à cette obligation légale.