recours contre un refus de permis d'aménager

Quid de l’objet du recours contre un refus de permis d’aménager ?

CE 26 septembre 2016, n°385627

Autorisations d’urbanisme – Demande de permis d’aménager – Objet du recours contre un refus – Reconditionnement d’une nouvelle demande de permis.

En l’espèce, une commune avait rendu un arrêté de refus d’octroi d’un permis d’aménager un lotissement. Le tribunal administratif d’Amiens a, par la suite, annulé cet arrêté municipal et fait droit à la demande du requérant. Toutefois, entre la publication de la décision de la commune et le jugement du tribunal administratif, la commune a pris un second arrêté municipal accordant in fine le permis d’aménager demandé par le requérant initial. La cour administrative d’appel de Douai avait cependant été saisie entre temps, elle a donc considéré que le jugement de première instance n’avait plus d’objet, puisque le conseil municipal avait finalement fait droit à la demande de permis d’aménager.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 septembre 2016, a estimé que la

Le Scot

Edito – Octobre 2016

Chers lecteurs,

Les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale unique font l’objet d’une procédure de consultation du 6 au 30 octobre 2016. À ce titre, les citoyens peuvent les consulter et faire part de leurs observations sur le site dédié du gouvernement.

L’objectif consiste à simplifier et accélérer les procédures portant sur les projets soumis à autorisation environnementale. Les différentes procédures d’urbanisme et environnementale auxquelles sont soumises les entreprises seront désormais réunies au sein d’un seul et même dispositif d’autorisation environnementale.

Ce nouveau dispositif visera les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que « les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation » (article L. 181-1 du Code de l’environnement).

Inscrit dans le Code de l’environnement, il entrera en vigueur à partir du 1er

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …

ordonnances participation du public

Les ordonnances sur la participation du public sont arrivées !

Les différends liés à l’élaboration du projet de barrage de Sivens, puis au référendum local relatif à la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes ont sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisés, ces événements ont permis de mettre en place un véritable dialogue environnemental.

À ce titre, lors de la non moins tranquille période estivale, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée le 3 août 2016.

Si les enjeux sont nombreux, avant tout il s’agit pour les décideurs publics de faire évoluer la participation des populations locales en amont du processus décisionnel, à la fois lors de la concertation préalable et des enquêtes publiques.

Afin d’assurer la pérennité des projets, il importe désormais de favoriser les différents modes d’expression de la volonté populaire les plus directs et les plus simples, …

loi travail et secteur de la construction

Quelles sont les conséquences de la loi Travail sur le secteur de la construction ?

Loi Travail du 9 août 2016

La loi Travail, portée à la fois par Myriam El Khomri et Matignon, a finalement été adoptée le 9 août 2016.

La mesure phare de cette loi concerne le renversement de la hiérarchie des normes qui se traduit par l’intrusion, en haut de la pyramide, de l’accord d’entreprise, qui prime désormais sur l’accord de branche.

Toutefois, si l’on regarde plus particulièrement le secteur de la construction, elle permet également de renforcer la lutte contre le détachement illégal. En effet, le maître d’ouvrage a désormais l’obligation de vérifier que les sous-traitants directs, mais aussi indirects de ses partenaires contractuels ont effectué une déclaration de leurs salariés.

Ce secteur particulièrement touché par le travail illégal mérite des mesures préventives et punitives à ces écarts de droit. À ce titre, la loi Travail prévoit l’arrêt total du chantier en cas de manquement à cette obligation légale.

 

permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

loi biodiversité et construction

Adoption de la loi biodiversité du 29 juillet 2016

Un mécanisme de compensation écologique intégré aux projets immobiliers ou urbains

La loi biodiversité, imaginée et finalement adoptée grâce à Ségolène Royal, permet désormais de compenser pécuniairement les atteintes à la biodiversité effectuées lors de la réalisation d’un projet immobilier ou urbain.
Cette loi s’applique à la maîtrise d’ouvrage publique, aussi bien qu’à la maîtrise d’ouvrage privée et touche donc tous les secteurs.
Il convient désormais d’intégrer cette financiarisation de la nature à vos projets afin de garantir leur réalisation et leur pérennité.
Ce mécanisme compensatoire laisse toutefois les acteurs perplexes au regard de l’assimilation de ce processus aux projets en cours.…

Le Scot

Edito – Septembre 2016

Chers lecteurs,

Le 3 août 2016, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée.

L’ordonnance, et son décret d’application du 10 août 2016, attendus par nombre d’opérationnels du secteur, favorisent la participation du public aux décisions environnementales, lors de la conception des projets urbains et immobiliers.

Le référendum local portant sur la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, organisé le 26 juin dernier, a sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisé, l’événement a permis un véritable dialogue environnemental.

Lumière est désormais faite sur les objectifs de la participation du public, ainsi que les droits qui y sont associés. Il s’agit notamment de renforcer la concertation entre les populations locales et les autorités publiques en amont du processus décisionnel, en permettant au public d’accéder à des informations, de demander la mise …