permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

loi biodiversité et construction

Adoption de la loi biodiversité du 29 juillet 2016

Un mécanisme de compensation écologique intégré aux projets immobiliers ou urbains

La loi biodiversité, imaginée et finalement adoptée grâce à Ségolène Royal, permet désormais de compenser pécuniairement les atteintes à la biodiversité effectuées lors de la réalisation d’un projet immobilier ou urbain.
Cette loi s’applique à la maîtrise d’ouvrage publique, aussi bien qu’à la maîtrise d’ouvrage privée et touche donc tous les secteurs.
Il convient désormais d’intégrer cette financiarisation de la nature à vos projets afin de garantir leur réalisation et leur pérennité.
Ce mécanisme compensatoire laisse toutefois les acteurs perplexes au regard de l’assimilation de ce processus aux projets en cours.…

Edito – Septembre 2016

Chers lecteurs,

Le 3 août 2016, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée.

L’ordonnance, et son décret d’application du 10 août 2016, attendus par nombre d’opérationnels du secteur, favorisent la participation du public aux décisions environnementales, lors de la conception des projets urbains et immobiliers.

Le référendum local portant sur la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, organisé le 26 juin dernier, a sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisé, l’événement a permis un véritable dialogue environnemental.

Lumière est désormais faite sur les objectifs de la participation du public, ainsi que les droits qui y sont associés. Il s’agit notamment de renforcer la concertation entre les populations locales et les autorités publiques en amont du processus décisionnel, en permettant au public d’accéder à des informations, de demander la mise …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PLU

Quelles sont les obligations de transmission des pièces nécessaires au débat lors du vote du PLU et de l’orientation du PADD ?

CE 4 mai 2016 req. n°380984
CE 15 février 2016, Commune de Noisy, req. n°394970

Plan local d’urbanisme – Approbation – Débat orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Débat – Documents indispensables au dialogue.

En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal dédiée au moins deux mois avant l’examen du PLU. À ce titre, les membres du conseil municipal doivent pouvoir bénéficier des documents préparatoires indispensables à la tenue d’un débat préalable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une commune peut-elle bénéficier du statut de tiers lors d’un recours contre un

Edito – Juillet 2016

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …