Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Le Scot

Edito – Mars 2017

Chers lecteurs,

 

Le printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.

Bonne nouvelle, l’autorisation environnementale unique est désormais applicable à l’ensemble des porteurs de projets soumis à la réglementation ICPE ou Iota. Les délais de procédure devraient, à l’avenir, être réduits à neuf mois d’instruction.

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier : recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret sera dorénavant …

Les droits de préemption urbain et en ZAD dans la pratique

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du coïndivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).

Nos propos se limiteront aux droits de préemption urbain et en ZAD.

Ces droits de préemption se révèlent des outils pratiques, permettant tout à la fois à la collectivité de s’approprier des biens, et, le cas échéant, de proposer un prix différent pour leur acquisition, avec l’arbitrage du juge de l’expropriation ; ce qui permet in fine une régulation du marché immobilier au niveau local.

On constate un véritable engouement pour cet outil depuis plusieurs années. Chaque grande loi contenant un

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

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CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …

Le Scot

Edito – Janvier 2017

Chers lecteurs,

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application.

Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi égalité citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, actuellement devant le Conseil constitutionnel, permettra également aux EPCI nouvellement fusionnés de continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme en attendant d’adopter des PLUi sur l’ensemble de leur nouveau périmètre.

Le second sujet de l’année porte sur l’urbanisme commercial. Dans un avis très attendu du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce thème demeure une priorité pour l’ensemble des professionnels du secteur. Pour les maires, les promoteurs et l’ensemble des acteurs, revitaliser les centres-villes reste une priorité.

Par …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2017

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L’urbanisme commercial à nouveau au cœur des préoccupations
CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

En l’espèce, la société LIDL a déposé une demande de permis de construire puis une demande d’extension de la surface de vente. Les autorités administratives compétentes ont fait droit aux demandes de la société. La CNAC a toutefois rejeté la seconde demande d’autorisation d’extension de la zone commerciale.

Le concurrent, voyant la société LIDL dépourvue d’autorisation d’exploitation commerciale, a formé un recours contre l’autorisation de délivrance du permis de construire auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a elle-même saisi le Conseil d’État pour avis.

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016. Cet avis, très attendu par …