Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PLU

Quelles sont les obligations de transmission des pièces nécessaires au débat lors du vote du PLU et de l’orientation du PADD ?

CE 4 mai 2016 req. n°380984
CE 15 février 2016, Commune de Noisy, req. n°394970

Plan local d’urbanisme – Approbation – Débat orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Débat – Documents indispensables au dialogue.

En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal dédiée au moins deux mois avant l’examen du PLU. À ce titre, les membres du conseil municipal doivent pouvoir bénéficier des documents préparatoires indispensables à la tenue d’un débat préalable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une commune peut-elle bénéficier du statut de tiers lors d’un recours contre un

Le Scot

Edito – Juillet 2016

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …

Le Scot

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Le juge peut-il rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, dès lors que le requérant n’a pas fait apparaître qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?

CE 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n°387507

Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir.

Article L. 600-1-2 – Mise en œuvre – Nécessité pour le requérant de préciser l’atteinte invoquée (oui) – Cas où le requérant ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager – Possibilité de rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance (article R. 222-1, 4° du …

Le Scot

Edito – Mai 2016

Chers lecteurs,

Le 26 mars, une ordonnance et un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement ont été publiés au Journal officiel.

L’ordonnance du 25 mars 2016 vise à harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles qui relèvent du Code de l’environnement, notamment de coordonner la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable avec les procédures de déclaration et d’autorisation relatives à la police de l’eau, ainsi que les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. Ce texte donne également la possibilité de délivrer un permis de construire préalablement à l’autorisation unique de défrichement au permis d’aménager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction.

Le décret du 25 mars fait application de certaines dispositions de l’ordonnance. Il supprime …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.

Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.

Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal …