Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …

Le Scot

Edito – Janvier 2017

Chers lecteurs,

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application.

Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi égalité citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, actuellement devant le Conseil constitutionnel, permettra également aux EPCI nouvellement fusionnés de continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme en attendant d’adopter des PLUi sur l’ensemble de leur nouveau périmètre.

Le second sujet de l’année porte sur l’urbanisme commercial. Dans un avis très attendu du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce thème demeure une priorité pour l’ensemble des professionnels du secteur. Pour les maires, les promoteurs et l’ensemble des acteurs, revitaliser les centres-villes reste une priorité.

Par …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
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L’urbanisme commercial à nouveau au cœur des préoccupations
CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

En l’espèce, la société LIDL a déposé une demande de permis de construire puis une demande d’extension de la surface de vente. Les autorités administratives compétentes ont fait droit aux demandes de la société. La CNAC a toutefois rejeté la seconde demande d’autorisation d’extension de la zone commerciale.

Le concurrent, voyant la société LIDL dépourvue d’autorisation d’exploitation commerciale, a formé un recours contre l’autorisation de délivrance du permis de construire auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a elle-même saisi le Conseil d’État pour avis.

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016. Cet avis, très attendu par …

Le Scot

Edito – Décembre 2016

Chers lecteurs,

Après avoir été longtemps retardé, le choc de simplification du droit de l’urbanisme a finalement été annoncé au premier semestre 2017 par le gouvernement, lundi 5 décembre dernier.

La valse des textes aura-t-elle finalement lieu ? Quel est le programme projeté ?

Les objectifs de cette vague de simplification visent à alléger le cadre juridique du droit de l’urbanisme et de la construction et faciliter l’accès des collectivités territoriales à ces outils.

Vingt-cinq nouvelles mesures de simplification ont été listées à l’issue d’une démarche participative élargie. Il s’agirait de mettre un guide de la construction en place au sein de chaque département. Par ailleurs, un Géoportail ainsi qu’un service d’assistance en ligne seront effectifs à horizon 2020 pour l’un et 2018 pour l’autre afin d’informer les élus, les professionnels du secteur et les administrés en droit de l’urbanisme, grâce à une collaboration étroite de l’État et des collectivités …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2016

La sélection du mois
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Recours abusifs : quid de l’indemnisation issue d’un recours abusif ?

Civ 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n°16-14.152

Compétence du juge – Rôle du juge judiciaire – Demande d’indemnisation – Permis de construire – Recours abusif – Contentieux de l’urbanisme

En l’espèce, plusieurs recours administratifs ont été produits à l’encontre d’un permis de construire à destination d’une société. Cette dernière a ensuite saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation du préjudice lié à l’introduction de ces recours. L’affaire s’était ensuite retrouvée devant la juridiction administrative, ayant déclaré la juridiction judiciaire incompétente.
La première chambre civile de la Cour de cassation a donc rappelé la compétence de droit commun du juge judiciaire dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage induit par un recours abusif.
Cet arrêt rappelle que le bloc de compétence transféré au juge administratif par …

Le Scot

Edito – Novembre 2016

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet …