Quel est le risque pénal pour les constructeurs en matière d’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est assorti d’un dispositif pénal qui ne saurait être ignoré des constructeurs, alors même que les infractions en la matière sont en pratique assez peu réprimées. Ce constat faisait déjà dire au Conseil d’État, il y a plus de vingt ans, que les infractions à la réglementation de l’urbanisme « restent trop souvent inconnues du juge ». Le fait est qu’un certain nombre d’infractions reste en effet méconnu des autorités, que celles constatées ne sont pas systématiquement transmises au parquet ou encore, lorsqu’elles le sont, que les poursuites n’aboutissent pas nécessairement, ce qui résulte d’une politique pénale tendant à la recherche de la médiation et de la régularisation.

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Jurisprudence – Avril 2015

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– Urbanisme et aménagement

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– Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
– Permis de construire
– Autres autorisations d’utiliser le sol

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Jurisprudence – Mars 2015

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– Lotissements

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Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis…

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Jurisprudence – Février 2015

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État des lieux 2014 et grands projets 2015 : quand simplification rime avec complication

« Une véritable politique de simplification, ce n’est pas une politique de dérèglementation » mais « un combat mené au nom du droit pour le rendre plus clair, plus lisible, donc plus efficace, mais aussi pour sécuriser ceux qui y ont recours », voilà le postulat bienveillant à partir duquel le gouvernent, par la voix de son secrétaire d’État à la simplification, Thierry Mandon, aspire sans, doit-on l’avouer, quelques difficultés et écueils qu’il a bien du mal à éviter : beaucoup considère en effet que ce gouvernement « complique les choses » depuis l’été 2012 avec des projets de loi « volumineux, mal ficelés » et parfois « défaits » quelques mois plus tard, comme la loi ALUR.

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Jurisprudence – Janvier 2015

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– Droit de l’urbanisme
– Aménagement

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Les plans locaux d’urbanisme après la loi ALUR

La planification de l’usage des sols ne peut, sauf exception, se faire pertinemment dans le cadre des territoires communaux issus de la Révolution française, parce qu’ils sont le plus souvent trop restreints et sans lien avec les réalités de la géographie humaine. Il est impossible, à l’échelle des confettis communaux, morceaux de ville ou de campagne, de prendre correctement en charge des enjeux sociaux et environnementaux, tels que la mixité sociale dans l’habitat, la diversité des fonctions urbaines, l’articulation entre urbanisation et transports collectifs, la lutte contre l’étalement urbain, la reconstitution de continuités écologiques, la protection des terres agricoles, etc.

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Jurisprudence – Décembre 2014

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– Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
– Questions financières
– Contentieux de l’urbanisme
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