Brèves de jurisprudence de mai 2010

 

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

CE 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 312108 Procédure d’élaboration – Approbation du PLU – Modifications du projet après enquête publique postérieure à la loi SRU – Conditions – Modification devant procéder de l’enquête – Oui – Absence de remise en cause de l’économie générale du plan – Oui.
Il résulte des dispositions de la loi SRU que la modification d’un projet soumise à enquête publique ne peut intervenir que si cette modification ne remet pas en cause l’économie générale du projet et procède de l’enquête.

Contentieux de l’urbanisme

CE 17 février 2010, Société Loca Parc Loisirs, req. n° 305871 Règles de procédure contentieuse générales – Intérêt à agir – Association départementale de protection de l’environnement – Projet local – Oui, dans les circonstances de l’espèce.
Une association de défense de l’environnement, dont le ressort est départemental, justifie d’un intérêt à agir contre un projet local, compte tenu de la précision de ses statuts et de la nature et de la localisation du projet.