Brèves de jurisprudence de décembre 2010

 

Questions financières

CE 7 juillet 2010, EARL des Noels, req. n° 311477
1) Contributions des constructeurs aux dépenses d’équipement public (article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme) – Participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de l’urbanisme) – Champ d’application – Non – Contribution pour équipements propres (article L. 332-15 du Code de l’urbanisme) – Champ d’application – Oui.
2) Règles de procédure contentieuse générales – Pouvoirs et devoirs du juge – Substitution de base légale – Possibilité – Oui – Conditions – Validation d’une participation – Oui.
Les dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme, permettant d’exiger du titulaire d’une autorisation la réalisation d’équipements propres, peuvent être substituées à celles de l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme concernant les équipements publics exceptionnels, pour servir de fondement à une participation financière mise à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du sol.

Contentieux de l’urbanisme

CE 29 octobre 2010, M. A., req. n° 338345
Règles de procédure contentieuse générales – Notification du recours (article R. 600-1 du Code de l’urbanisme) – Modification des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme par le décret du 15 janvier 2007 – Application dans le temps – Actions introduites après le 1er octobre 2007 – Conséquences – Application à un pourvoi en cassation introduit après cette date, alors même que l’instance au fond avait été engagée avant cette date.
Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, telles que modifiées par le décret du 15 janvier 2007, s’appliquent aux recours contre des décisions juridictionnelles introduits après le 1er octobre 2007, même si elles n’étaient pas encore applicables aux instances engagées avant cette même date, qui se sont déroulées devant les juges du fond.