Chers lecteurs,
Le Secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, a présenté son projet de réforme du droit de l’urbanisme et précisé les 70 mesures envisagées pour doter élus, particuliers et professionnels de nouveaux outils.
Certaines mesures tendent à développer l’offre foncière. Citons la suppression de tout avantage fiscal en vue de la rétention de terrains constructibles, le relèvement des seuils des déclarations préalables pour des projets d’extension de constructions existantes à 40 m2, la limitation des recours abusifs contre les permis de construire… Beaucoup de propositions sont conformes à l’objectif de simplification déjà annoncé par le comité de pilotage « urbanisme de projet » : unification de la SHOB et la SHON en une « surface de plancher des constructions », clarification du régime des permis de construire et des autorisations d’urbanisme, réécriture du livre I du Code de l’urbanisme…
La réforme annoncée devrait se traduire par quatre ordonnances prévues par la loi Grenelle II et présentées en Conseil des ministres cet été.
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