Edito – Avril 2014

Chers lecteurs,

La loi pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel le 26 mars.

Le Conseil constitutionnel validait le texte quelques jours avant et seules quelques dispositions mineures relatives au volet logement ont été retoquées. Rappelons que ses principales innovations sont la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers, la sécurisation des relations entre propriétaire et locataire, la réforme de la copropriété, le logement social et le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

Le transfert du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, le renforcement des schémas de cohérence territoriale, la disparition du coefficient d’occupation des sols, la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles seront, quant à eux, les outils de la modernisation des règles d’urbanisme et à la transition écologique des territoires. Nous consacrons notre Regard sur à ces mesures majeures et à leurs conséquences pratiques en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Les premières mesures prévues par la loi ALUR sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication du texte comme pour le projet urbain partenarial, d’autres devraient entrer en vigueur en septembre 2014 et les premiers décrets d’application sont attendus avant l’été, pour ce qui est notamment du bail type et de la régulation des professionnels de l’immobilier.