Edito – Mai 2014

Chers lecteurs,

Le 17 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Les sénateurs ont néanmoins apporté de nombreuses modifications, en ce qui concerne notamment l’urbanisme commercial.

Le document d’aménagement artisanal et commercial, un temps écarté par la loi ALUR qui privilégiait le renforcement du rôle du SCOT, est rétabli. Il délimitera les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines dans lesquels les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable sont importants.

Les mesures de simplification et de modernisation des règles de l’aménagement commercial sont précisées. Après autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, un permis de construire peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Quant à la commission départementale d’aménagement commercial, elle connaît quelques ajustements relatifs à sa composition et aux données à prendre en compte pour délivrer son autorisation.

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale sont renforcés pour favoriser la diversité, le développement et la modernisation d’activités commerciales dans des zones dont le périmètre a été étendu aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Soumis à une procédure accélérée d’une seule lecture par chambre, le texte est actuellement examiné par la commission mixte paritaire. L’entrée en vigueur des mesures d’urbanisme commercial est attendue à l’automne 2014 par décret en Conseil d’État.