Edito – Juin 2014

Chers lecteurs,

En cette période favorable à la construction de logements, une instruction du ministère du Logement et de l’égalité des territoires du 28 mai a précisé en ces termes les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2014 et de son décret d’application : « L’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut déroger, au cas par cas, à certaines règles du PLU relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du CCH et ce, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme. »
Alors dans quels cas précis les maires peuvent-ils déroger au plan local d’urbanisme en cas de déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements ? L’optimisation du foncier existant, la valorisation du bâti par surélévation, le changement d’usage de locaux obsolètes ou l’allègement des règles de création d’aires de stationnement de certains projets de logements.
Ces mesures font partie du cadre du plan d’investissement pour le logement du gouvernement pour tendre vers plus de densification locale et de mixité sociale. Dépassement des hauteurs autorisées, transformation, reconstruction et réhabilitation des logements, les répercussions en droit de l’urbanisme et de l’aménagement seront certaines. Des fiches techniques ont été rédigées à cet effet pour compléter les informations de l’instruction.