Jurisprudence – Septembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571

Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ? Application des règles fixées par les plans – Desserte desconstructions (article 3) – Défense contre l’incendie – Nécessité d’apprécier les caractéristiques physiques de la voie – Oui – Nécessité d’une ouverture à la circulation publique ou d’existence d’une servitude de passage – Non.

La circonstance qu’une voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage est sans incidence sur l’appréciation de la possibilité d’accès au terrain des services de lutte contre l’incendie.

CERTIFICATS D’URBANISME

Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ? – Effets – Portée du certificat d’urbanisme – Autorisation de construire – Non – Responsabilité du notaire – Vente sous condition suspensive du permis de construire – Non – Vente avec certificat d’urbanisme – Oui – Devoir de conseil du notaire – Loi littoral – Obligation d’informer l’acquéreur du risque – Oui.

Il appartient au notaire d’attirer l’attention de l’acquéreur sur les risques qu’il encourait en s’engageant avant que le permis de construire requis n’ait acquis un caractère définitif.