Edito – Mai 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

 

Chers lecteurs,

 

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

Ce décret fixe les règles de construction dérogatoires pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux par les personnes publiques dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité incendie.

Ce premier texte sera suivi d’un second décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques.

Si le projet de décret mis en consultation prévoyait de lister l’ensemble des règles du Code de la construction et de l’habitation auxquelles le maître d’ouvrage pourrait déroger, le décret du 10 mai est limité aux deux champs de dérogation évoqués, à condition que ces règles soient substituées par des résultats similaires aux objectifs auxquels elles tendaient.

Le décret précise que le dossier devra comprendre les pièces relatives à la description du projet de construction, aux conditions de réalisation du projet et les pièces nécessaires au contrôle de la réalisation du projet.

Le maître d’ouvrage effectuera sa demande de dérogation auprès des ministres chargés de l’architecture et de la construction. En cas de silence gardé par l’administration dans un délai de six mois, la demande de dérogation sera considérée comme acceptée.

L’évaluation de l’expérimentation qui devrait durer sept ans sera réalisée par ces mêmes ministres. La simplification des règles en matière de construction sera envisagée en fonction des résultats obtenus.

 

L’équipe de la lettre BJDUonline