Rapport Lagleize : vers une révolution du droit de propriété ?

Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction au Gouvernement. Ce rapport suscite de nombreuses interrogations, notamment au sujet de la dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier.

 

Quels sont les objectifs du projet ?

Missionné par le Premier ministre en avril dernier pour proposer des solutions visant la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, le député de la Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a remis son rapport au gouvernement le 6 novembre 2019.

Ce travail a été rédigé dans un contexte où l’augmentation des prix fonciers et immobiliers empêche de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens de réaliser leur souhait d’accéder à la propriété, sauf dans des conditions d’endettement ou de localisation peu satisfaisantes.

Ce constat est particulièrement valable dans les zones tendues, où la tension …

Quelles sont les limites de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé l’incidence de l’annulation d’un document d’urbanisme sur la réalisation d’un projet de lotissement.

 

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un PLU sur un projet de lotissement ?

Le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born (Landes). En vertu de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur a alors été remis en vigueur sur le territoire.

Cette situation a lésé la société du Mouliès, détentrice d’un permis d’aménager pour un projet de lotissement au sein de la commune au vu du PLU alors en vigueur, puisque le POS qui l’a remplacé classait les parcelles de son projet en zone non constructible.

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre d’Action cœur de ville ?

Près du quart de la population français habite dans des villes moyennes ; pourtant, celles-ci sont parfois victimes d’un manque de vitalité économique, culturel et/ou social. Le programme Action cœur de ville martelé par le Gouvernement vise à inverser cette tendance. Qu’en est-il vraiment ?

 

Quels sont les objectifs du programme « Action cœur de ville » ?

Le Gouvernement présentait son plan national « Action cœur de ville » (ACV) le 27 mars 2018. L’objectif de ce plan ? Investir plus de cinq milliards d’euros en cinq ans dans la réhabilitation, la restructuration, et par conséquent la revitalisation de 222 centres-ville, grâce à l’élaboration de projets portant sur l’habitat, le commerce, les mobilités, le patrimoine et l’accès aux équipements et aux services publics.

Ce programme a suscité un réel engouement de la part des élus et acteurs locaux. Rappelons que ce plan est conjointement mis en œuvre …

Incendie à Lubrizol : un accident prévisible et évitable ?

Les 5 000 tonnes de produits chimiques brûlés le 26 septembre dernier au cours de l’incendie de l’usine Lubrizol, implantée sur la zone industrielle et portuaire de Rouen, ont entraîné un véritable désastre écologique et une multitude de questionnements juridiques.

 

Un bilan accablant en dépit d’un précédent accident et d’un encadrement juridique spécifique

L’incendie a occasionné une pollution de l’air et des sols de grande ampleur, s’étendant sur un périmètre bien plus vaste que la seule ville de Rouen et exposant un grand nombre de personnes à un réel risque sanitaire.

Cet évènement démontre que les risques technologiques sont bien présents en France. Notons qu’un incident industriel avait déjà eu lieu le 22 janvier 2013 dans l’usine et avait mené l’exploitant à être condamné, un an plus tard, pour négligence dans la gestion de son site.

Ces faits sont d’autant plus alarmants que l’usine était classée en tant …