Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux

On ne présente plus désormais ce nouveau fleuve législatif qu’est la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018. Éminemment politique, tant dans sa conception que dans sa traduction très concrète, cette loi de plus de 200 articles porte un objectif ambitieux, visant à construire « plus, mieux et moins cher ». Elle recouvre alors des domaines divers et variés, passant par la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, la mobilisation du foncier public, l’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation, l’encadrement des loyers, la revitalisation des centres-villes, la réforme de la loi Littoral, etc.

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Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). Un décret d’application et des arrêtés sont attendus pour connaître exactement le champ d’application et le régime de cette nouvelle catégorie d’immeuble. Les travaux parlementaires nous renseignent cependant déjà sur les objectifs poursuivis par le législateur et en conséquence, les principaux changements attendus.

 

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Quelle est l’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal, du cabinet NMW Delormeau décryptent l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2019 portant sur le refus de garantie.  Quelle est l’interprétation de la notion d’activité déclarée au contrat d’assurance?    L’importance de l’activité déclarée au contrat d’assurance et refus de garantie La distinction…

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Quid de la présomption de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ?

Sarah Lugan et Audrey Le Moal reviennent aujourd’hui sur les conditions de réception tacite de l’ouvrage en cas de présomption de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage[1]. Chacun sait combien la réception de l’ouvrage est importante en droit de la construction, notamment au regard des réserves que le maître d’ouvrage peut formuler.   Quid…

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Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d’oeuvre ?

Une fois n’est pas coutume, Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, évoque pour EFE le cas de la responsabilité personnelle du maître d’œuvre lorsque la faute commise est séparable des fonctions.    Quid de la faute susceptible d’engager la responsabilité personnelle du maître d’oeuvre ? Dans une décision du 7 juin 2018[1], la Cour…

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Quelles garanties appliquer aux éléments d’équipement ?

L’article L.243-1-1 du Code des assurances dispose notamment que les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1[1], L. 241-2[2], et L. 242-1[3] dudit code « ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Dans une décision du 26 octobre 2017[4], le Conseil d’Etat réitère la solution retenue par l’arrêt du 15 juin 2017[5] et juge que l’exception prévue à l’article L.243-1-1, II du Code des assurances[6] n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant.

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Réception de l’ouvrage : quid de l’exonération du maître d’oeuvre ?

Dans une décision du 30 janvier 2018[1], la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la responsabilité du maître d’œuvre peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage a fait preuve d’une imprudence particulièrement grave, en prononçant la réception de l’ouvrage sans réserve, malgré sa connaissance des désordres qui l’affectaient.

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Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif est un outil permettant au pétitionnaire de concrétiser la réalisation de ses projets. Nous vous proposons de revenir sur l’utilisation de cet outil. Le régime du permis de construire modificatif est d’origine prétorienne. Œuvre du juge administratif, il demeure soumis à certaines conditions. Pour que le permis modificatif puisse être délivré, le permis de construire initial devra être en cours de validité, les travaux qu’il a autorisés ne pas avoir été achevés et enfin les changements opérés ne pas remettre en cause la conception générale du projet.

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Construction : quid de l’opposabilité du rapport d’expertise ?

Sarah Lugan, avocate au sein du cabinet NMW Delormeau, revient sur la possible opposabilité du rapport d’expertise découlant du référé préventif à l’égard d’un tiers Le rapport d’expertise, produit dans une nouvelle instance est opposable à une partie qui n’était pas partie à l’instance à l’occasion de laquelle l’expert a été désigné et a rendu…

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Fautes contractuelle et délictuelle : le projet de réforme est-il suffisamment clair ?

Le projet de réforme de la responsabilité civile[1] délimite strictement les responsabilités contractuelle et délictuelle et restaure la dualité des fautes contractuelle et délictuelle s’agissant de la responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers.   Quid de la réforme du Code civil ? Le projet d’article 1234 du Code civil, prévoit que : « lorsque l’inexécution du contrat…

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