Jurisprudence – Mars 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Les modalités de délivrance des permis de construire

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– POS/PLU
– Cartes communales
– Opérations d’aménagement urbain
– Lotissements

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge ?

Selon l’article 1792-7 du Code civil, les éléments d’équipement, dont la fonction exclusive consiste à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, échappent au champ d’application de la garantie décennale. Cela signifie que la qualification d’un ouvrage au sens du Code civil exclut un grand nombre d’équipements pouvant aujourd’hui faire l’objet de la mise en…

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Les dernières jurisprudences en matière de construction !

Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité décennale ? Civ 3eme 29 septembre 2016, n° 15-16.342 Suite à l’arrêt du chantier de construction d’une zone pavillonnaire, l’assureur du constructeur a fait l’objet d’une assignation suite à la liquidation judiciaire du professionnel. L’assureur ne faisait pas partie de l’action en…

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Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale – Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres…

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