Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux

On ne présente plus désormais ce nouveau fleuve législatif qu’est la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018. Éminemment politique, tant dans sa conception que dans sa traduction très concrète, cette loi de plus de 200 articles porte un objectif ambitieux, visant à construire « plus, mieux et moins cher ». Elle recouvre alors des domaines divers et variés, passant par la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, la mobilisation du foncier public, l’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation, l’encadrement des loyers, la revitalisation des centres-villes, la réforme de la loi Littoral, etc.

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Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). Un décret d’application et des arrêtés sont attendus pour connaître exactement le champ d’application et le régime de cette nouvelle catégorie d’immeuble. Les travaux parlementaires nous renseignent cependant déjà sur les objectifs poursuivis par le législateur et en conséquence, les principaux changements attendus.

 

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Que nous livre la circulaire du 21 décembre 2018 sur la loi ELAN ?

Quelques jours avant Noël, le gouvernement a offert la Circulaire du 21 décembre 2018de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. En introduction, elle énonce les différentes thématiques touchées par la loi ELAN : le foncier, le droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques locales de l’habitat ou encore le droit des copropriétés. Elle rappelle que la loi, de dimension territoriale, offrira l’accompagnement adéquat pour les programmes tels que « Action cœur de ville ».

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Comment réussir la reconquête des commerces des centres-ville ?

La reconquête des commerces des centres-ville est au cœur des futures politiques publiques de la ville. Si un grand plan centres-ville est aujourd’hui lancé par le ministère de la Cohésion des territoires, le congrès des maires intervenu en novembre dernier a également permis aux élus d’échanger leurs pratiques en matière de maîtrise foncière.   Le…

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Volumes et droit de l’urbanisme, un dialogue de sourds ?

Des décisions jurisprudentielles controversées à l’incitation du législateur à travers la loi ALUR, c’est jusqu’à maintenant les doctrines locales qui ont fait et défait les passerelles que certains professionnels ont tendues entre les montages dits en volumes et les procédures réglementaires de division de propriétés imposées par le Code de l’urbanisme et la législation relative au lotissement.

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Les droits de préemption urbain et en ZAD dans la pratique

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du co-indivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).

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Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

Un décret attendu et sans surprise pour les architectes Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental…

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