Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire

L’ambitieuse loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit dix habilitations pour le gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets divers, dont trois en matière d’urbanisme. Aux termes de l’article 46 de cette loi, le gouvernement est autorisé à prendre deux ordonnances dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 24 mai 2020 pour une application à compter du 1er avril 2021.

Détails

Reconversion des sites industriels : la procédure de tiers demandeur est-elle une bonne piste ?

Face à la raréfaction des ressources et l’objectif qui en découle de limiter l’ouverture à l’urbanisation des zones agricoles et naturelles, la reconversion des friches industrielles constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les opérations d’aménagement et de construction à venir. En effet, la reconquête de ces friches est un enjeu stratégique pour les territoires et un des moyens de lutter contre l’étalement urbain, objectif prôné par la politique nationale de développement durable.

Détails

Le permis de construire après la loi ELAN : de l’instruction au contentieux

On ne présente plus désormais ce nouveau fleuve législatif qu’est la loi ELAN, publiée le 24 novembre 2018. Éminemment politique, tant dans sa conception que dans sa traduction très concrète, cette loi de plus de 200 articles porte un objectif ambitieux, visant à construire « plus, mieux et moins cher ». Elle recouvre alors des domaines divers et variés, passant par la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, la mobilisation du foncier public, l’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation, l’encadrement des loyers, la revitalisation des centres-villes, la réforme de la loi Littoral, etc.

Détails

Immeubles de moyenne hauteur : un décret d’application de la loi ELAN attendu avec impatience

La loi ELAN du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a créé une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont le régime devrait être à la fois calqué et assoupli par rapport à celui des immeubles de grande hauteur (IGH). Un décret d’application et des arrêtés sont attendus pour connaître exactement le champ d’application et le régime de cette nouvelle catégorie d’immeuble. Les travaux parlementaires nous renseignent cependant déjà sur les objectifs poursuivis par le législateur et en conséquence, les principaux changements attendus.

 

Détails

Opération de construction : focus sur le BIM

Démarche volontaire ou obligation : qu’en est-il du cadre de recours au BIM dans une opération immobilière ou de construction ?   Aldo Sevino : Aujourd’hui le recours à la démarche BIM est facultatif en ce sens qu’aucun texte n’oblige le Maître de l’ouvrage à imposer une telle démarche à ses prestataires (maîtres d’œuvre, entrepreneurs, fournisseurs). Cela est…

Détails

Loi ELAN : vers un urbanisme partenarial

Contractualisation de l’aménagement, partenariats entre acteurs publics et privés, simplification des procédures, reconquête des centralités, voilà quelques grands apports de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. La contractualisation de l’urbanisme est une réelle avancée à travers le nouveau projet partenarial d’aménagement. Une vision globale et concertée d’un territoire entre les acteurs publics et les opérateurs privés est en effet bien plus pertinente que des réglementations imposées par voie réglementaire dans des documents de planification plus ou moins fluctuants et qui échappent parfois aux acteurs de terrain.

Détails

Réforme du contentieux de l’urbanisme, millésime 2018

À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.

Détails

Tribune : il faut maintenir la possibilité d’une pluralité de permis sur un terrain !

Tandis que l’un des objectifs principal du projet de loi ELAN vise à « construire plus, mieux et moins cher », on ne peut qu’être surpris par la proposition du Sénat d’ajouter un alinéa à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, prévoyant que « la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment…

Détails

Le projet de loi ELAN sur le contentieux de l’urbanisme : conduite sportive ?

Le législateur se préoccupe, depuis plus de trente ans, de sécuriser le constructeur dans une perspective bien précise : éviter que l’existence d’un recours contre le permis de construire paralyse le projet de construire, voire l’annihile du fait des retards pris. C’est cette préoccupation qui a conduit à la création, par la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, du livre VI du code de l’urbanisme consacré au « contentieux de l’urbanisme », à la suite du rapport du Conseil d’État de 1992 L’urbanisme : pour un droit plus efficace.

Détails

Les projets de services publics numériques soutenus et financés par l’État

En cette période estivale, découvrez les projets numériques présentés par le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin et le secrétaire d’État chargé du numérique Mounir Mahjoubi. Le Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) a lancé un grand appel à projets dans le cadre du plan de transformation Action Publique 2022 afin d’améliorer la qualité des services publics et de réaliser des économies. Le FTAP dispose d’un budget de 700 millions d’euros sur cinq ans et d’une enveloppe de 200 millions d’euros, rien que pour cette année 2018. Ce projet permettra aux organisations publiques de développer un service dématérialisé de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, ce qui va dans le sens du projet de loi ELAN. L’aide de 3,6 millions d’euros financera l’accessibilité en ligne des demandes de permis de construire, d’aménagement ou de démolition. Ce service sera disponible avant le 31 décembre 2021.

Détails