Edito – Octobre 2012

Chers lecteurs,

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté par le Parlement.

Rappelons ses deux mesures principales. Il s’agit, d’une part, de permettre la cession aux collectivités territoriales de terrains appartenant à l’État, à très bas prix, pour favoriser la construction de logements sociaux et d’autre part, de faire passer à 25 % la proportion minimum légale de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, sous peine de pénalités financières désormais multipliées par cinq.

Notons que quelques amendements ont été adoptés, notamment la création d’une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier en faveur du logement.

Enfin, divergence classique, la majorité applaudit un texte de loi favorable au logement, tandis que l’opposition craint un frein …