Précédemment dans l’épisode 1 :
Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a censuré l’article 110 concernant la suppression du caractère excessif du préjudice du titulaire du permis, afin qu’il soit autorisé à demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ledit permis.
Episode 2
– L’audition de Jean-Vincent Placé devant le Sénat –
Le groupe sénatorial* travaillant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols fait actuellement resurgir des problématiques devant faire l’objet de travaux complémentaires.
Certains travaux relèvent aujourd’hui du Gouvernement. Au regard de la nature réglementaire des mesures à mettre en œuvre, Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, a été auditionné le 26 janvier 2017 par les sénateurs concernés.
Cette audition s’inscrit dans la continuité de la démarche du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols.
Il s’agissait pour les sénateurs de faire un point sur la méthode de travail la plus adaptée à une application du droit de l’urbanisme de plus en plus complexe en France, ainsi que sur les mesures déjà réalisées.
Le secrétaire d’Etat souligne d’emblée l’importance capitale de la participation collaborative des acteurs, qui permet d’accélérer le rythme des propositions et de la réforme. Des ateliers décentralisés ont déjà pris place dans plusieurs grandes villes de France (Lille, Nantes..) et d’autres sont prochainement prévus.
Ces ateliers sont intervenus en complément des consultations ciblées menées par le Sénat, afin de recueillir des propositions émanant des opérationnels. La simplification et l’actualisation des normes nécessite de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs et d’identifier les mesures opérationnelles qui faciliteront le travail des élus et des administrations territoriales.
-
Quelles sont les mesures mises en œuvre aujourd’hui ?
Voici un exposé non exhaustif des principales mesures de simplifications annoncées et qui ont effectivement été mise en place.
– L’allègement des exigences de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public
– La simplification, depuis le 1er janvier 2017, de la réglementation du plan local d’urbanisme
– Le renforcement du dispositif d’accompagnement des élus locaux concernant les réglementations sportives
– Les dispenses de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires
– La sécurisation juridique de la date d’affichage des permis de construire
En ce qui concerne l’absence d’application des autres mesures, le secrétaire d’Etat estime que les différentes administrations en place bloquent certaines initiatives. Ce qui complexifie et ralentit considérablement la procédure.
-
Quelles seront les mesures adoptées prochainement ?
Le contentieux de l’urbanisme sera largement modernisé grâce à deux mesures d’ampleur. Il s’agit d’abord de cristalliser les moyens présentés en instance, cela signifie que le juge administratif pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués devant lui par le requérant. Il conviendra de surveiller l’actualité concernant la cristallisation de ces moyens.
L’augmentation des dommages et intérêts en cas de recours abusifs passerait également de 3 000 à 10 000 euros. Ces mesures demeurent néanmoins purement spéculatives à cette heure.
Des avancées sont également prévues en matière de réduction des délais d’instruction des permis de construire, le plafond serait idéalement fixé à 5 mois, contre 10 mois actuellement.
Afin de sécuriser le processus de simplification, Jean-Vincent Placé préconise également de faire appel aux procédures d’évaluation environnementale et d’étude d’impact systématiques adossées aux projets et propositions de loi.
Il convient désormais de garder un œil sur le ministère.
La suite au prochain épisode…
Ne manquez aucune actualité en la matière et participez à notre prochain rendez-vous Cycle Urbanisme !
Laisser un commentaire