Brèves de jurisprudence de mars 2010

 

Lotissements

Cour de cassation 3e chambre civile, 6 mai 2009, pourvoi n°H0814505
Construction – Obligations du constructeur de maison individuelle à l’égard du maître de l’ouvrage – Conformité de l’immeuble aux prescriptions réglementaires et contractuelles applicables au lotissement.
Le constructeur d’une maison individuelle située dans un lotissement doit, pour remplir ses obligations contractuelles, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles applicables au lotissement.

Contentieux de l’urbanisme

CE 18 décembre 2009, M. et Mme A. et autres, Commune de Bois-Guillaume, req. n°307272
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de plan d’occupation des sols/plan local d’urbanisme – Annulation – Effets – Remise en vigueur du document antérieur à compter de la date du prononcé de la décision juridictionnelle annulant le plan local d’urbanisme.
Règles d’urbanisme applicables au lotissement – Maintien des règles d’urbanisme – Absence.
L’annulation d’un plan local d’urbanisme prend effet à la date du prononcé de la décision juridictionnelle annulant ce document. À compter de cette date, le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme antérieur est remis en vigueur.
Une autorisation de lotir délivrée sur la base d’un plan local d’urbanisme qui venait d’être annulé ne permet pas de maintenir l’application de ce plan d’occupation des sols aux demandes de permis de construire dans le lotissement, même si cette autorisation de lotir est devenue définitive.