Le photovoltaïque

Alexandre Guezennec
Avocat à la Cour

1) Décret du 19 novembre 2009, Code de l’urbanisme, nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur pour le photovoltaïque ?

Beaucoup de nouveautés. Tout d’abord, le décret du 19 novembre 2009 réforme le régime des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, de telle sorte que désormais, est réputée déclarée au titre du droit électrique, toute installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 250 kW.

Seules les installations de puissance comprise entre 250 kW et 4,5 mégawatts sont soumises à déclaration préalable au titre du droit électrique, les installations de puissance supérieure à 4,5 mégawatts restant soumises à un régime d’autorisation.

Ensuite, le décret modifie le régime des autorisations prises au titre du Code de l’urbanisme, en les simplifiant.

Ainsi, sont désormais dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme, les ouvrages dont la puissance est inférieure à 3 kW et la hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont soumis à déclaration préalable les ouvrages dont la puissance est inférieure à 3kW et la hauteur supérieure à 1,80 mètre et les ouvrages dont la puissance est comprise entre 3 kW et 250 kW, quelque soit la hauteur. Sont soumis à permis de construire, les ouvrages dont la puissance est supérieure à 250 kW. Dans cette dernière hypothèse, les projets sont soumis à la réalisation d’une étude d’impact puis à enquête publique.

Toutefois, dès lors qu’un projet est situé dans un secteur sauvegardé (site classé, réserve naturelle…), le régime juridique est renforcé, le projet étant soumis à permis de construire (avec étude d’impact et enquête publique) si l’ouvrage est d’une puissance supérieure à 3 kW et à déclaration préalable en cas de puissance inférieure à 3 kW.

Enfin, par différents arrêtés du 12 janvier et du 16 mars 2010, l’État a entendu fixer les conditions et les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Ces arrêtés, qui instituent une procédure complexe, sont aujourd’hui critiqués par les professionnels. L’État a prévu de prendre une circulaire afin d’expliciter leurs modalités d’application.

2) L’objectif de sécurité juridique est-il maintenant rempli ?

À l’exception des modalités d’achat de l’électricité qui sont contestées, on peut considérer que ces récentes réformes tendent à simplifier le régime juridique des installations photovoltaïques, ce qui est source de sécurité juridique.

Bien entendu, la jurisprudence apportera nécessairement des précisions sur les modalités d’application de ces régimes.

3) Comment les documents de planification accélèrent-ils la mise en place d’une politique énergétique ?

Les documents de planification fixent les modalités d’utilisation du sol.

Les procédures de modification ou de révision simplifiée des documents de planification constituent un outil permettant aux collectivités d’adapter rapidement leurs documents d’urbanisme en vue de favoriser l’accueil d’installations photovoltaïques.

Par ailleurs, ainsi qu’il était prévu dans la loi du 3 août 2009, l’État doit encore fixer par décret les modalités de mise en œuvre des schémas régionaux des énergies renouvelables.

4) Quelles sont les nouvelles perspectives et opportunités pour les collectivités ?

Ces perspectives sont importantes, l’État ayant la volonté de bâtir une véritable industrie solaire en France.

L’objectif rappelé par la circulaire du 18 décembre 2009 est de multiplier la production actuelle d’énergie photovoltaïque par 400 à l’horizon 2020. Le champ des possibilités pour les collectivités est donc considérable.