Cyprien BÈS de BERC
Avocat Counsel
CGR avocats
Avec la précieuse aide de Hajar BADI
Élève-avocate
L’Agence internationale de l’énergie (AIE) estime qu’une voiture électrique nécessite six fois plus de ressources minérales (principalement du lithium pour la batterie) qu’un véhicule conventionnel. Les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, les batteries électriques ou encore les objets connectés de l’économie dite « numérique » requièrent, notamment, des quantités importantes de cuivre, d’aluminium, de lithium, de cobalt, de nickel.
Ces métaux sont en effet recherchés pour leurs propriétés optiques, magnétiques chimiques particulières, leur résistance dans le temps et leurs pouvoir d’aimantation particulièrement utiles dans le développement de systèmes de plus en plus miniaturisés.
Au cœur de ces actifs nécessaires à l’évolution vers une économie moins carbonée, un besoin croissant d’utiliser certains minéraux dont l’exploitation et le raffinage sont particulièrement rares au point d’avoir mérité l’expression consacrée de « terres rares ». Ils sont définis par le Bureau de recherches géologiques et minières comme un ensemble de métaux aux propriétés chimiques spécifiques, indispensables à la fabrication de nombreuses technologies de pointe, notamment dans les secteurs numérique, énergétique et militaire.
À titre d’exemple, la France ne dispose d’aucun gisement exploitable à court terme sur son territoire et, à l’échelle européenne, malgré quelques gisements en Suède, et au Groenland – autre sujet d’inquiétude – l’approvisionnement repose essentiellement sur les importations principalement chinoises (jusqu’à 80% des capacités de raffinage).
Face à ces vulnérabilités structurelles et aux tensions géopolitiques qui en découlent, l’Union européenne tente, par le droit, de réduire sa dépendance extérieure en matières premières critiques et de sécuriser ses approvisionnements. C’est à cette fin qu’a été adopté le règlement (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024, dit Critical Raw Materials Act (CRMA), entré en vigueur le 23 mai 2024. Derrière le CRMA se joue en réalité bien davantage qu’une simple réforme du marché intérieur. À travers ce texte, l’Union tente de répondre à une inquiétude devenue centrale : comment préserver sa souveraineté industrielle et énergétique alors que les ressources indispensables à son avenir dépendent principalement du reste du monde ?
Le règlement traduit ainsi une prise de conscience des fragilités européennes, mais aussi une volonté de souveraineté européenne. Il pose d’abord les bases d’un cadre européen des matières premières critiques (1), avant de miser sur les « projets stratégiques » pour accélérer l’émergence de capacités minières et industrielles sur le territoire européen (2). Enfin, cette stratégie implique les entreprises européennes, auxquelles le règlement impose de nouvelles obligations pour « renforcer la résilience » des chaînes d’approvisionnement européennes (3).
- Le CRMA comme cadre juridique structurant au service de la sécurité d’approvisionnement de l’Union Européenne
Le règlement définit comme objectif principal la création d’un cadre commun visant à « garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et préserver la résilience économique et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union », à travers un exercice de définition des matières premières critiques et d’objectifs d’indépendance ambitieux.
Mise à jour de la liste des matières premières de l’Union Européenne[1]
Les critères d’inscription sur la liste des matières premières critiques sont définis et régulièrement actualisés par la Commission européenne, principalement au regard de deux critères : l’importance économique de la matière pour l’Union et le risque élevé de rupture d’approvisionnement[2].
La liste des matières premières critiques de l’Union européenne a ainsi évolué progressivement depuis 2011, date à laquelle elle comptait 14 matières. Elle est ensuite passée à 20 matières en 2014, puis à 27 en 2017. En 2020, elle comprenait 30 matières, avec l’ajout de ressources essentielles à la transition énergétique comme le lithium ou le titane. La mise à jour de 2024, dans le cadre du CRMA, constitue la plus importante : la liste[3] atteint 34 matières, avec notamment l’ajout du cuivre en raison des risques d’approvisionnement futurs.
L’augmentation progressive du nombre de matières inscrites depuis 2011 s’explique par l’intensification des besoins liés aux transitions énergétique et numérique. Elle reflète également la prise de conscience croissante de la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales, dominées par quelques pays.
À cet égard, la logique du CRMA est également prospective : certaines matières sont ajoutées non parce qu’elles manquent déjà, mais parce que la demande future risque de provoquer des tensions importantes. L’ajout du cuivre en 2024 est le résultat de l’anticipation des besoins liés à l’électrification et aux infrastructures énergétiques.
Le CRMA distingue enfin deux catégories de ressources : les matières premières stratégiques, essentielles au fonctionnement des secteurs clés tels que les énergies renouvelables, le numérique, la défense ou l’aérospatial ; les matières premières critiques qui regroupent ces matières stratégiques en y ajoutant celles exposées à un risque élevé de rupture d’approvisionnement, en raison notamment de la concentration géographique des sources ou des capacités de transformation.
Objectifs fixés [4]
Le CRMA fixe des objectifs à l’horizon 2030, visant à renforcer les capacités internes de l’Union pour réduire sa dépendance extérieure et prévoit que l’Union devra assurer au moins 10% de l’extraction des matières premièrescritiques consommées sur son territoire, 40% de leur transformation et 25% de leur recyclage.
Volonté de diversification des sources[5]
Le règlement prévoit également un objectif de diversification des sources d’approvisionnement. Il fixe comme objectif que, d’ici à 2030, l’Union ne dépende pas d’un seul pays tiers pour plus de 65% de son approvisionnement en une matière première stratégique, à quelque stade de transformation que ce soit, afin de limiter les risques liés aux situations de dépendance excessive et de sécuriser les chaînes d’approvisionnement.
Cet objectif présente toutefois une portée programmatique. Conscient des limites européennes, le législateur européen indique que « des efforts devraient être entrepris » afin d’atteindre ce seuil, ce qui traduit davantage une orientation stratégique qu’une obligation de résultat strictement contraignante.
- Le statut de « projet stratégique » : un instrument de facilitation et d’accélération des projets pour les investisseurs
Afin d’atteindre les objectifs ambitieux qu’il s’est fixés, le règlement institue un statut spécifique de « projet stratégique », pour les matières premières « critiques ». Ce statut est attribué aux projets contribuant de manière significative à la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières critiques, ainsi qu’à la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne à l’horizon 2030.
Dans cette logique, la Commission européenne a d’ores et déjà identifié une première série de 47 projets situés au sein de l’Union, complétée par une seconde liste de 13 projets localisés hors du territoire européen.
À titre illustratif, plusieurs projets ont déjà été reconnus comme stratégiques et sélectionné par la Commission européenne. La France compte actuellement neufs projets stratégiques reconnus par la Commission européenne dans le cadre du CRMA, au rang desquels le projet d’extraction de lithium EMILI porté par Imerys dans l’Allier.
L’octroi du statut de « projet stratégique » s’accompagne d’un régime juridique simplifié et accéléré destiné à en faciliter la mise en œuvre.
D’abord, ces projets sont expressément reconnus comme relevant de l’intérêt public, ce qui peut permettre, dans certains cas, de justifier leur réalisation malgré des impacts environnementaux ; [6] ensuite, ils bénéficient d’un traitement prioritaire dans les contentieux et procédures de règlement des litiges, afin d’en accélérer l’issue[7] ; enfin, ils bénéficient d’une réduction des délais d’autorisation administrative, fixés à 27 mois pour les projets d’extraction et à 15 mois pour les projets de transformation ou de recyclage [8].
Cette volonté de simplification se traduit notamment par une réorganisation de la procédure d’octroi des autorisations autour d’un mécanisme de « guichet unique ». [9] À ce titre, chaque État membre est tenu de désigner une autorité chargée d’assurer la coordination des différentes démarches nécessaires à l’instruction et à l’autorisation des projets stratégiques, afin d’offrir aux porteurs de projets un interlocuteur administratif unique tout au long de la procédure.
Cette logique de centralisation s’étend également à l’accès à l’information : les informations relatives aux procédures d’autorisation, aux procédures administratives connexes, aux possibilités de financement ainsi qu’aux dispositifs de soutien aux entreprises devront être accessibles en ligne, sur une plateforme unique.
- Nouvelles obligations liées à la chaîne d’approvisionnement pour les grandes entreprises
La désignation des matières premières critiques entraîne l’instauration de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises. L’applicabilité du règlement dépend du rôle de l’entreprise dans la chaîne de valeur ainsi que de la nature des produits ou matériaux mis sur le marché de l’Union.
Il convient donc, en amont, de déterminer si l’entreprise entre dans son champ d’application. À ce titre, trois principales situations peuvent être distinguées :
Les entreprises fabricants de « technologies stratégiques » utilisant des matières premières stratégiques[10].
Les États membres de l’Union européenne doivent identifier les grandes entreprises consommatrices de matières premières stratégiques pour fabriquer les technologies stratégiques listées (e.g. batteries, équipements d’énergie renouvelable, avions, moteurs de traction, pompes à chaleur, stockage de données, électronique mobile, robotique, drones, satellites, puces avancées).
Les entreprises ainsi identifiées sont tenues de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation approfondie des risques affectant leur chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques. Cette évaluation implique une cartographie des lieux où les matières premières stratégiques utilisées sont extraites, transformées ou recyclées ; une analyse des facteurs susceptibles d’influer sur leur approvisionnement ; une évaluation de leur vulnérabilité aux ruptures d’approvisionnement.
Les entreprises qui mettent sur le marché européen des produits contenants des aimants permanents[11]
Le règlement impose des obligations aux opérateurs économiques mettant sur le marché certains produits contenant des aimants permanents (véhicules, éoliennes, appareils électroménagers, moteurs électriques, etc.). À partir de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, ces opérateurs doivent respecter plusieurs exigences.
Apposer une inscription visible, lisible et indélébile indiquant si le produit contient un ou plusieurs aimants permanents et, le cas échéant, leur type ;
Intégrer un support de données sur ou dans le produit, relié à un identifiant unique, permettant d’accéder à des informations précises : identité de l’opérateur responsable, caractéristiques des aimants (poids, emplacement, composition chimique, revêtements, colles, additifs) et instructions pour leur accès et leur retrait en toute sécurité ;
Prévoir, lorsque les aimants sont uniquement contenus dans des moteurs électriques, une information adaptée portant notamment sur la localisation et le démontage de ces moteurs.
Enfin, l’opérateur est tenu de garantir que ces données demeurent complètes, exactes, à jour et accessibles pendant toute la durée de vie normale du produit augmentée de dix ans, y compris en cas de cessation d’activité, et qu’elles puissent être consultées notamment par les réparateurs, recycleurs et autorités compétentes.
Les entreprises déposant des matières premières critiques (en tant que matériaux) sur le marché européen[12]
Toute entreprise qui propose des matières premières critiques à la vente sur le marché européen doit rendre disponible une déclaration d’empreinte environnementale. La déclaration doit inclure : la partie responsable, le type de matière première, la région d’extraction, de traitement, de raffinage ou de recyclage, le résultat de l’empreinte, la classe de performance et un lien vers une étude publique.
Les opérateurs doivent (i.) la publier sur un site internet en libre accès ; et (ii.) s’assurer que les clients puissent y accéder avant d’être liés par un contrat de vente, même à distance.
Au-delà de la fixation d’objectifs chiffrés en matière d’extraction, de transformation et de recyclage, le règlement renforce directement les obligations pesant sur les entreprises, notamment les grandes entreprises exposées à des risques d’approvisionnement. Celles-ci doivent désormais réaliser des audits de leurs chaînes d’approvisionnement, évaluer leurs vulnérabilités et mettre en place des stratégies destinées à limiter les risques de dépendance à l’égard de pays tiers.
Toutefois, l’effectivité de ce dispositif demeure incertaine, comme le souligne la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 04/2026 relatif à l’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques[13].
La Cour relève notamment que « les efforts de diversification des importations n’ont pas encore donné de résultats concrets », que les données utilisées par l’Union sont « incomplètes » et que les financements européens demeurent « dispersés ». Elle souligne également que les capacités européennes restent limitées en matière d’exploration minière, de transformation et de recyclage, tandis que les coûts énergétiques élevés, les difficultés d’accès au financement et la longueur des procédures d’autorisation constituent encore des obstacles tangibles à la réalisation des projets stratégiques.
Dès lors, si le CRMA constitue un cadre juridique structurant pour la sécurisation des approvisionnements européens en matières premières critiques, sa réussite dépendra essentiellement de la capacité de l’Union et des États membres à assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et suffisamment financée des objectifs fixés par le règlement.
[1] Considérants 5 à 7
[2] Considérant 1
[3] Annexe I et II
[4] Considérant 11
[5] Considérant 12
[6] Considérant 27
[7] Considérant 30
[8] Considérant 32
[9] Article 9
[10] Article 3
[11] Article 28
[12] Article 31
[13] Cour des comptes européenne, Rapport spécial n° 04/2026, Matières premières critiques pour la transition énergétique – Une politique d’une solidité relative, Luxembourg, 2026.
