Brèves de jurisprudence de novembre 2010

 

Permis de construire

CE 23 juillet 2010, Littoz-Baritel, req. n° 325724
Travaux soumis à permis de construire – Ont ce caractère – Travaux entraînant changement de destination – Oui – Notion.
Des travaux ayant pour objet de permettre une utilisation autonome à usage de bureau de la totalité d’un niveau antérieurement affecté partiellement au commerce du rez-de-chaussée constituent un changement de destination.

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 16 juillet 2010, SARL Francimo, req. n° 338860
Règles de procédure contentieuse générales – 1) Demande de suspension d’un permis de construire ou d’aménager – Délai de jugement (article L. 600-3) – Sanction du non-respect – Dessaisissement du juge – Non – Irrégularité – Non.
2) Effet des annulations et déclarations d’illégalité – Application des règles en vigueur à la date de la première demande (article L. 600-2) – Prescription de l’élaboration d’un PLU (article L. 123-6) – Possibilité, en ce cas, d’un sursis à statuer (article L. 111-7) – Non.
L’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que la demande de permis de construire confirmée par le pétitionnaire fasse l’objet d’un sursis à statuer. Cependant, le prononcé de ce sursis ne peut être fondé, dans une telle hypothèse, sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un PLU intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée.