La réforme de l’urbanisme commercial

Dominique Moreno
Sous-directrice – Secrétaire générale de la Commission du commerce et des échanges

1) Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010, en quoi la proposition de loi Ollier va-t-elle bouleverser la réglementation relative à l’urbanisme commercial ?

Il s’agit d’une réforme fondamentale car la législation de l’urbanisme commercial va être intégrée dans le droit commun de l’urbanisme. Plus concrètement, la régulation de l’implantation commerciale s’opèrera au travers des documents d’urbanisme, SCOT et PLU. L’autorisation spéciale d’exploitation commerciale délivrée par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), issues de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, sera supprimée, une seule autorisation sera requise : le permis de construire.

Exit donc les lois Royer, Raffarin et LME dont la capacité de régulation était remise en cause et qui souffraient surtout de maux profonds eu égard à la liberté d’établissement du Traité de Rome, ce que ne manquait pas de nous reprocher sévèrement la Commission européenne.

Mais ne nous y trompons pas, cette réforme ne sera pas facile, réguler le commerce dans les SCOT et PLU n’est pas chose aisée, car là aussi, il faudra veiller à ce que des interdictions trop rigides ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre.

2) En quoi le SCOT voit-il son rôle se renforcer ?

Le SCOT devient le socle de la régulation commerciale, s’inscrivant ainsi dans le rôle de plus en plus important que lui confère la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, dont la future loi sur l’urbanisme commercial n’en est que la déclinaison en matière de commerce.

Le SCOT délimitera (ce terme vise des tracés précis) d’une part les centralités (centres-villes ou de quartiers), où « la main » sera donnée au PLU pour intervenir sur le commerce mais sans possibilité de fixer des seuils et d’autre part, des zones où s’implanteront les équipements supérieurs à 1 000 m2 de surface hors œuvre nette avec des conditions d’implantation, de stationnement, d’environnement… Dans ces zones hors centralités, pourront être distingués le commerce de gros, le commerce de détail et les ensembles commerciaux, mais il ne saurait être question de distinguer au sein des offres commerciales, notamment entre commerce alimentaire et non alimentaire, de telles distinctions se heurteraient à la liberté d’établissement et à la liberté d’entreprendre.

L’exercice n’est donc pas simple mais, bien fait, il pourrait se traduire par un maillage pertinent du territoire en termes de commerce et de satisfaction des besoins des populations.

3) Urbanisme commercial et documents d’urbanisme : quelles interactions ?

Outre le SCOT, les interactions sont multiples : en cas d’absence de SCOT, le PLU intercommunal pourra procéder à cette même régulation, ou à défaut de PLU intercommunal, un document d’aménagement commercial pourra être élaboré à titre provisoire pour ensuite être intégré à un futur SCOT.

Enfin, s’il n’existe pas de SCOT, de PLU intercommunal ou de DAC provisoire, il est à noter que la future réforme crée une Commission régionale d’aménagement commercial qui donnera son accord dans le cadre des permis de construire concernant les projets supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.

4) La réforme va-t-elle avoir des conséquences sur le contentieux ?

Les contentieux sont inévitables et une réforme d’une telle ampleur en suscitera immanquablement.

Mais il ne faut pas que cela freine les initiatives locales. Le but est de concevoir des documents d’urbanisme avec des volets commerce intelligents et les plus consensuels possibles. À cet égard, leur élaboration devra se faire dans une volonté de concertation allant bien au-delà des personnes publiques associées légalement aux procédures d’établissement des SCOT et PLU. Les professionnels du commerce, les unions commerciales, les clients potentiels devront aussi pouvoir s’exprimer.

La réussite d’une telle réforme dépend d’études d’aménagement commercial sérieuses et d’une grande capacité de dialogue des collectivités qui en auront la responsabilité.