Brèves de jurisprudence d’octobre 2011

 

Lois et règles générales d’urbanisme

CE 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du lac du Bourget, req. n°s 325552, 325553 et 335931
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Espaces, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine culturel du littoral (article L. 146-6) – Notion – Portée – Inconstructibilité, sauf aménagements légers – Notion (articles L. 146-6, alinéa 2 et R. 146-2).
Ouvrage public irrégulièrement implanté – Démolition – Conditions – Absence de régularisation et d’atteinte excessive à l’intérêt général – Appréciation.

Lorsqu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, le juge peut ordonner sa démolition si, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, aucune régularisation n’est possible et si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général, compte tenu d’une part, des inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, des conséquences de la démolition pour l’intérêt général.

Autres autorisations d’utiliser le sol

CE 11 juillet 2011, M. et Mme G., req. n° 344565
Permis d’aménager – Champ d’application – Inclusion – Extension d’un dépôt de véhicules portant sa capacité à 50 unités et plus.

L’extension d’une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à 50 unités ou plus doit être précédée de la délivrance d’un permis d’aménager en vertu de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme.