Brèves de jurisprudence de novembre 2011

 

Lois et règles générales d’urbanisme

CE 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, req. n° 312282
Loi du 11 juillet 1985 relative aux nuisances sonores au voisinage des aérodromes – Article L. 147-5 du Code de l’urbanisme – Application aux équipements industriels et commerciaux – Non.
Les dispositions du 3° de l’article L. 147-5 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle à la création par un plan local d’urbanisme d’une zone dans laquelle peut être autorisée l’implantation d’équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales.

Questions financières

CE 28 juillet 2011, Société Pax-Progrès-Pallas, req. n° 316269
Taxe locale d’équipement – Taxes annexes – Exonération – Article 1585 C II du Code généraI des impôts – Exonération sur décision du conseil municipal de certains locaux à usage d’habitation – Notion de local à usage d’habitation.
Un foyer spécialisé dans l’hébergement de personnes âgées dépendantes doit être regardé comme composé de locaux à usage d’habitation pour l’application des exonérations de taxe locale d’équipement prévues à l’article 1585 C II du Code général des impôts, si ces locaux sont occupés par des personnes y résidant à titre principal et si les locaux annexes, médicaux et des services communs sont nécessaires, eu égard à la situation de ces personnes âgées.