Brèves de jurisprudence de décembre 2011

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 2 août 2011, M. R c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
Légalité interne des plans – Contenu du plan local d’urbanisme – Prescriptions ne pouvant pas légalement figurer dans un plan local d’urbanisme – Obligation, lors d’une division foncière, de tenir compte des superficies minimales déjà utilisées.
Si un plan local d’urbanisme peut fixer des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte, pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées, ne pouvait résulter que d’une disposition législative expresse, inexistante depuis l’abrogation de l’article L.111-5.

CE 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
Légalité interne des plans – Dispositions prévoyant, à côté de la règle de principe, une ou plusieurs règles d’exception – Conditions de légalité de ces règles exceptionnelles – Encadrement suffisant par le règlement, eu égard à la portée des règles.
Le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme peut légalement comporter des dispositions faisant exception aux règles de principe qu’il prévoit par ailleurs, à la condition que ces règles d’exception soient suffisamment encadrées eu égard à leur portée, c’est-à-dire soient à la fois suffisamment précisément définies et ne s’écartent de la règle de principe que de manière proportionnée à leur degré de précision.