Brèves de jurisprudence de Juin 2012

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 2 mars 2012, Société Orange France, req. n°352013
Règles de procédure contentieuse générales – Procédures d’urgence – Référé-suspension – Urgence – Présomption – Opposition à installation d’une antenne de téléphonie mobile – Appréciation opérateur par opérateur.
Bénéficie d’une présomption d’urgence la demande de suspension d’une décision d’opposition à déclaration de travaux tendant à l’installation d’une antenne relais présentée par un opérateur de téléphonie mobile dont le réseau n’est pas complet, alors même que la zone est couverte par d’autres opérateurs.

Questions financières

CE 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, req. nos 313306 et 313308
Questions communes – Taxe locale d’équipement et versement pour dépassement du plafond légal de densité – Redevable solidaire du titulaire de l’autorisation d’urbanisme – Preneur d’un bail à construction – Oui.
Le preneur d’un bail à construction dont le bailleur est titulaire de l’autorisation d’urbanisme est redevable solidairement avec ce dernier du paiement de la taxe locale d’équipement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité.