Brèves de jurisprudence de mars 2013

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327
Décision d’approbation – Information des conseillers municipaux – Article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales – Justification détaillée du bien-fondé des modifications apportées après consultations et enquête publique – Non.
La convocation à la réunion du conseil municipal doit comporter le relevé complet des modifications apportées au projet de plan déjà approuvé par le conseil municipal, sans nécessairement détailler les motifs des choix retenus.

Contentieux de l’urbanisme

CE 11 octobre 2012, M. S., req. n° 340857
Recevabilité – Délai du recours contentieux – Contribution financière au programme d’équipements publics – Titre exécutoire – Travaux publics – Application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative – Non – Délai de deux mois – Oui.
Alors même qu’en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai général de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative d’un recours contre une décision ne s’applique pas en matière de travaux publics, ce délai prévaut, en application des dispositions du 2° de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, pour le recouvrement des contributions financières que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent percevoir pour la réalisation d’équipements publics et notamment de travaux publics à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol.

Schémas directeurs/Schémas de cohérence territoriale

CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n°s 353545 et 359031
Légalité interne des schémas – Contenu des schémas – Prescriptions pouvant figurer dans un schéma – Interdiction, hors ZACOM, d’opérations d’aménagement commercial relevant des articles L. 750 et suivants du Code de commerce – Non.
AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL – Autorisations d’équipement commercial – Légalité au regard de la réglementation locale (article L. 122-1-15) – Schéma directeur valant SCOT – Compatibilité – Oui – Notion.
Les SCOT ne peuvent interdire, par des dispositions impératives, hors les zones d’aménagement commercial, certaines opérations de création ou d’extension relevant du titre V du livre VII du Code de commerce.