Edito – Mai 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-315, pris en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, est paru le 15 avril dernier.
La loi, rappelons-le, permet à l’État de céder aux collectivités territoriales des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux.
Le texte précise les modalités de détermination des prix de cession des terrains. Il dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales. Pour chacune des catégories, le taux pourra varier en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve la commune.
La décote sera obligatoire si la cession de terrains est faite à une collectivité territoriale ou à un EPCI et si les terrains en question font partie de la liste des parcelles définie par le Préfet de région. Notons que, dans ce cas, la réalisation d’équipements de proximité (crèches, garderies, équipements scolaires, sportifs, culturels…) bénéficiera également du même coup de pouce.
La décote sera simplement consentie en cas de logements locatifs financés en « prêt locatif aidé d’intégration », de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, de résidences pour étudiants financées en « prêt locatif social »…
Le texte précise également les formalités requises pour la constitution d’un dossier de demande d’acquisition d’un terrain éligible à une décote.
L’objectif de ce décret, entré en vigueur dès le 17 avril, est de mettre en place rapidement et efficacement le plan de mobilisation du foncier souhaité par l’Élysée.

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