Brèves de jurisprudence d’avril 2013

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022
Légalité interne des PLU et des POS – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un PLU ou un POS – Article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme – Désignation par le règlement des bâtiments dont la destination peut être changée pour des raisons architecturales ou patrimoniales – Champ d’application – Zones agricoles définies comme zones A dans les PLU – Oui – Zones naturelles notamment « NC » des POS encore en vigueur – Non.
L’article L. 123-3-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles dont la destination peut être changée en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Il est applicable dans les zones « A » des PLU, mais pas dans les zones naturelles « NC » des POS encore en vigueur.

Contentieux de l’urbanisme

CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
Règles de procédure spéciales en matière de déclaration préalable – Pouvoirs et devoirs du juge – Recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable – Obligation, pour le juge, de requalifier les conclusions comme dirigées contre l’autorisation elle-même – Oui.
Dès lors que le recours contentieux vise la légalité de la décision tacite née de l’absence d’opposition notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la déclaration préalable présentée en application de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre le certificat de non-opposition affiché sur le terrain, est tenu de le rediriger contre l’autorisation dont l’existence a ainsi été révélée.