Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 26 juin 2013, M. N., req. n° 353408
PLU – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un PLU – Zones urbaines ou à urbaniser – Servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements que le plan définit (article L. 123-2, b du Code de l’urbanisme) – Portée – Possibilité de fixer, pour les terrains réservés : 1) un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements prévus par le programme – Existence. Oui – 2) un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés – Existence – Oui.
Les dispositions du b de l’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme habilitent les auteurs des PLU, d’une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale, dont les plans et les documents graphiques qui y sont annexés précisent la nature, et, d’autre part, à constituer, dans ces zones, des réserves foncières afin de permettre la mise en œuvre de ces programmes. Les PLU peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment un pourcentage minimum de surface hors œuvre nette (SHON) affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 5 juillet 2013, SCI LIBERTY c/ COMMUNE de MARSEILLE, req. n° 354026
Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Capacité et qualité pour agir – Intérêt pour agir – Appréciation – Voisins – Prise en compte de la proximité géographique, de l’importance et de la visibilité du projet – Défaut d’intérêt.
Au regard tant de la distance de près de 600 mètres entre le local appartenant au requérant et le projet en litige, de la situation du local et du projet, dans deux quartiers différents, que de l’absence de visibilité du projet, en dépit de son importance, à partir du local de la société requérante, celle-ci ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire.