Edito – Décembre 2013

Chers lecteurs,

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en cours d’examen à L’Assemblée.Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture et amendé quelque peu son volet urbanisme.
Les sénateurs ont avant tout limité le transfert du plan local d’urbanisme aux intercommunalités. Pour ce faire, ils ont offert la possibilité aux communes se s’y opposer grâce à une minorité de blocage composée d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité. La Ministre du Logement a plaidé en faveur de l’article 63 précisant qu’il donnait les moyens aux communes « d’exercer réellement leurs compétences ».
D’autres dispositions permettent de lutter contre l’étalement urbain, principe déjà introduit dans la loi Grenelle. Ainsi, à compter du 30 juin 2015, il sera interdit d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs en l’absence de SCOT.
Clarification des compétences, renforcement du rôle du préfet, contenu de la DIA précisé, procédure renforcée grâce à la possibilité de demander des pièces complémentaires au droit de visite, aux conséquences de la renonciation à préempter ou à la modification de la date de transfert de propriété et de paiement : les nouvelles dispositions en faveur de la préemption devraient bouleverser les pratiques.
Enfin, de nombreuses modifications concernent les procédures d’aménagement. Le projet prévoit de simplifier l’évolution des lotissements grâce à l’abaissement de la majorité requise pour modifier ses documents et à la caducité automatique des documents règlementaires au bout de dix ans. Il est aussi prévu de faciliter la conduite des opérations d’aménagement, notamment grâce à la création d’une convention de mandat d’aménagement, la possibilité de signer une concession d’aménagement avant la création d’une ZAC, l’encouragement des opérations d’initiative privée ou la participation accrue du public.
Le projet de loi devrait être promulgué au plus tard en mars 2014.