Le nouveau paysage du droit de l’urbanisme

Les journées du BJDU 2012Brigitte Phémolant
Présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

1) Quelles sont, à vos yeux, les principales décisions jurisprudentielles qui ont marqué l’année ?

Les principales décisions concernent les autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions très utiles sur les conditions d’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013. Ainsi, par un arrêt du 10 juin 2015, il a défini la méthode à suivre par les juridictions pour vérifier l’existence de l’intérêt à agir des requérants contre un permis. Il vient par ailleurs, par un arrêt du 1er octobre, de préciser sa jurisprudence sur les conditions de mise en œuvre de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme et le champ ouvert aux permis de construire modificatifs. Ces précisions devraient conduire à une application plus large de ces dispositifs.

Le contentieux des autorisations d’urbanisme suscite toujours des interrogations sur l’étendue des pouvoirs d’instruction des collectivités s’agissant en particulier de la qualité pour présenter une demande et du contrôle de l’attestation fournie par le demandeur. Là aussi deux décisions du Conseil d’État, l’une du 23 mars 2015, l’autre de Section du 19 juin 2015, clarifient l’exercice toujours délicat de ce contrôle par les services instructeurs.

La question des travaux sur constructions existantes irrégulièrement modifiées a aussi donné lieu à d’utiles précisions par un arrêt du 16 mars 2015. Enfin, s’agissant de l’application des documents d’urbanisme dont l’écriture est parfois complexe, la décision rendue concernant le projet de construction sur l’emplacement de La Samaritaine donne des indications concrètes sur le raisonnement à suivre.

S’agissant des documents d’urbanisme, plus qu’une jurisprudence particulière, il mérite d’être relevé un ensemble de décisions qui, s’agissant du contrôle de la procédure d’élaboration des PLU, retiennent une approche pragmatique des moyens de procédure tels qu’invoqués pour critiquer par exemple la tenue du débat sur le PADD ou concernant l’enquête publique afin d’éviter des annulations pour des irrégularités n’ayant pas eu de portée pratique sur la procédure et n’ayant pas affecté une garantie donnée aux administrés.

2) Quels sont les projets d’avenir du droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est en évolution constante. Rien que durant les mois de juillet et août une dizaine de textes ont apporté des modifications d’ampleur diverse que ce soit par exemple dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique ou de celle portant nouvelle organisation territoriale (loi NOTRe).

Sans être exhaustif on peut évoquer les textes suivants.

S’agissant de la planification, le cadre juridique s’adapte dans la perspective de la transition entre PLU communal et PLU intercommunal et apporte son lot de précisions sur le contenu de ces documents.

À plus long terme, l’émergence d’un échelon régional prévu par la loi NOTRe avec l’apparition de schémas régionaux, les SRADDET, dont les SCOT et le PLU devront prendre en compte les objectifs et être compatibles avec leurs règles, est un facteur puissant d’évolutions.

Enfin, l’exercice de codification du livre 1er du Code de l’urbanisme devient effectif. La partie législative vient d’être adoptée par l’ordonnance du 23 septembre 2015 et a permis d’inclure les modifications apportées par les dernières lois. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2016 sera précédée de la parution de la partie réglementaire de ce livre qui comportera les mesures d’application des dernières dispositions législatives.

S’agissant des permis de construire, il faut noter le décret du 9 juillet 2015 réduisant les délais d’instruction et celui du 23 juillet 2015 simplifiant les règles d’urbanisme pour certains projets de construction de logement permettant pour certains d’entre eux une limitation du nombre de stationnements ou des dérogations aux règles du PLU.

D’autres projets sont en cours d’élaboration dont ceux concernant la refonte des régimes de protection patrimoniale figurant dans le projet de loi relatif à la création, à l’architecture et au patrimoine.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez Brigitte Phémolant lors des Journées du BJDU les 30 novembre et 1er décembre 2015 à Paris.